Interventions sur "logement"

Il me semble que cet article va à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, qui veut produire plus de logements étudiants. Si, dans le décompte de la loi SRU et des obligations nouvelles, le taux de PLS est réduit sans exempter les logements étudiants, le Gouvernement produira moins de logements étudiants sans remplir ses objectifs.

Défavorable. Je rappelle à M. Apparu que si le Gouvernement avait eu une telle intention, il n'aurait sans doute pas précisé que les 30 % de logements dans les communes carencées qui font l'objet du plancher sont des logements familiaux. Si nous avons souhaité qu'ils soient familiaux, c'est pour pouvoir continuer de financer en PLS des logements étudiants et seniors.

Cet amendement est à relier à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l'on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort en termes de foncier et de surface dédiés au logement social, sans pour autant inciter les communes à faire de petits logements, mais en leur permettant de construire des logements qui correspondent aux objectifs qu'elles se sont donnés dans le cadre de leurs programmes locaux de l'habitat. Comptabiliser en « unités-logement » app...

La commission a émis un avis défavorable, non sur le principe mais sur sa déclinaison. La démonstration qui vient d'être faite n'est pas inintéressante, chacun en convient. Mais comme le dit votre exposé sommaire, monsieur Fromantin, l'unité-logement que vous proposez est de 25 m² Cela nous paraît un peu réduit comme surface et conduirait, comme la cotation pour les logements très sociaux, à produire moins de logements sociaux que ce que l'on souhaite. L'avis reste donc défavorable.

Dans la même commune, on comptabilisera donc un logement étudiant de 18 m2 de la même manière qu'un logement de 70 ou 75 m2. Clairement, avec les perspectives de quintuplement de l'amende et la pression mise par ce texte sur les communes denses et contraintes, il est clair que compter de la même manière 17 m2 et 75 m2 poussera les communes à faire de petits logements et non des logements familiaux.