Interventions sur "déclaration"

...oilà pourquoi cet amendement est fondamental. Je ne vois pas pourquoi son adoption priverait le Gouvernement du temps nécessaire pour travailler. Il y a suffisamment de fonctionnaires de talent à Bercy pour proposer des mesures techniques faciles à mettre en oeuvre, celle-ci notamment mais il y en a d'autres, peut-être de nature réglementaire, qui seront proposées dans notre rapport, notamment la déclaration au bout du premier mois d'exercice d'une nouvelle société. Nous savons en effet que c'est dans le premier mois que des millions d'euros sont obtenus du budget de l'État et nous attendons six mois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l'on traite le suje...

Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée. Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des...

Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007. Je suis également favorable à l'amendement n° 69, un amendement de repli qui ne porte que sur les modalités de déclaration des trusts. En revanche, sans être tout à fait hostile à l'ame...

Cet amendement concerne les pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs, prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique. Cet amendement propose donc de multiplier par deux la peine minimale, la passant de 10 000 à 20 000 euros si les droits placés sont inférieurs à 50 000 euros. Si le total des sol...

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d'actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation juridique, à moins qu'elle n'ait été fournie à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Je propose d'ajouter à cette exception les consultations fournies ou demandées à des f...