Interventions sur "fraude"

...européenne, les pertes de recettes pour l'ensemble des États membres seraient de l'ordre de 100 milliards d'euros par an, 12 à 15 milliards pour la France une somme qui, c'est une parenthèse, nous éviterait d'avoir à augmenter la TVA au 1er janvier 2014 pour le CICE ! Face à l'ampleur du phénomène, notre pays s'est doté au fil des ans d'un ensemble de mesures ayant pour but de faire échec à la fraude, notamment la mise en oeuvre de dispositifs d'autoliquidation de la TVA ou le renforcement des sanctions pénales. Des pas restent toutefois à faire concernant les opérateurs défaillants ou sans activité réelle. C'est le sens de notre amendement.

Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe. La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d'euros la perte fiscale pour le budget de l'État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l'automne 2008 et juin 2009 je crois que la période est encore plus courte en réalité. Europol a évalué les pertes fiscales pour l'ensemble des États membres de l'Union à en...

...bonder dans son sens. Je me permets d'insister, monsieur le ministre du budget, sur un élément très important qui figure dans les rapports des deux commissions. Nous avons été invités à aller sur le terrain et nous sommes rendus, avec Yves Goasdoué, auprès du service national de douane judiciaire. Nous avons pu y constater la compétence de nos douaniers, mais aussi découvrir les mécanismes de la fraude à la TVA. Pour moi, c'est d'ailleurs plus qu'une fraude, c'est une escroquerie à la TVA. Certes, la fraude est scandaleuse en soi : on cache des choses, on ne déclare pas des fonds, on les transfère dans des comptes off shore, dans des paradis fiscaux. Mais ce qu'on appelle la fraude à la TVA, c'est un autre processus : tout se joue entre deux sociétés qui ont été créées pour cela, l'une ne rembo...

...ois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l'on traite le sujet ! Je suis désolé de mettre les pieds dans le plat mais je demande aux parlementaires de voter cet amendement, non pas pour embêter le ministre mais pour montrer qu'il y a urgence face à une fraude fiscale qui est un vol organisé par des criminels.

...ée. J'ai bien conscience de l'enjeu, mais j'ai conscience aussi des difficultés techniques qu'entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l'ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces derniers peuvent être délivrés, avec les précautions nécessaires. Comme l'a en effet dit M. Dupont-Aignan, c'est dans les premières semaines que la fraude est manifeste et ne peut pas être détectée. Je souhaite donc que les services de Bercy travaillent pour que le texte soit amélioré au Sénat.

Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée. Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En particulier, les pays devraient s'as...

... documents ne peut commencer qu'après un délai raisonnable permettant à la personne vérifiée de se faire assister par un conseil. La difficulté est que si les services fiscaux n'emportent pas une copie des fichiers, les contribuables peuvent être tentés d'utiliser le délai raisonnable qui leur est laissé pour détruire « accidentellement » les données ou faire disparaître les éléments prouvant la fraude. L'absence de possibilité d'emport de copie vide partiellement de son intérêt la visite inopinée par rapport à la vérification classique. Son caractère inopiné vise en effet précisément à pouvoir relever des éléments déterminants qui pourraient avoir tendance à disparaître si le contribuable était informé des intentions administratives. Pour éviter toute contestation, nous proposons, avec cet am...

En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d'ailleurs une forme de mansuétude qui n'est pas avérée car l'administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d'un même sentiment d'intransigeance à l'encontre de la fraude. J'expliquais tout à l'heure ce qui se passe en amont de la poursuite pénale. Sous d'anciennes majorités, des amendes, des pénalités, des majorations étaient éminemment négociables. Désormais, le ministre l'a confirmé en réponse à la discussion générale, il n'y aura pas de traitement au cas par cas, VIP par VIP, différente selon le montant des honoraires versés par un client à son avocat fiscali...

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d'actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation j...