Interventions sur "fraude"

... amendement, qui a été adoptée par le Sénat, je ne peux que redire mon soutien à la création du procureur de la République financier et donc mon opposition à cet amendement. Permettez-moi de reprendre, en quelques mots, les principaux arguments que j’ai développés en première lecture. Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui amél...

...moyens que le Gouvernement choisira d’allouer à cet objectif seront rigoureusement les mêmes. Ils seront le fruit d’une décision politique et des contraintes budgétaires qui s’imposent à l’instant T. Par conséquent, les moyens que vous allouerez à ce procureur autonome seraient exactement les mêmes que ceux que vous allouerez s’il fallait étoffer tel ou tel service existant pour lutter contre la fraude. Je crois que la création d’une structure particulière ne se traduira pas par davantage de moyens. La théorie des choix publics et de l’administration nous apprend d’ailleurs que, lorsque l’on crée une administration ou un service supplémentaire, on perd les économies d’échelle et on a des frais de support ou administratifs supérieurs. Par conséquent, on peut penser que le résultat sera l’invers...

...ent d'un contre-projet. Ils visent en effet à refuser la logique du procureur de la République financier. Or je considère que la création de cette fonction est une bonne réponse à la nécessité de mieux lutter contre la délinquance économique et financière pour au moins quatre raisons. Premièrement, la création d'un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l'existence de ce procureur autonome permettra de garantir l'autonomie des moyens consacrés à cette lutte et nous avons vu combien il importe que des moyens puissent être mis en oeuvre dans un tel cadre. Troisièmement, le procureur de la République financier sera un interlocuteur privilégié pour les services d'enquête nationaux, ...

...ous comparez la situation à venir à la juridiction antiterroriste de Paris. Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, si vous aviez été parfaitement logique, vous auriez créé à Paris une juridiction spécialisée et non pas seulement un procureur financier : c'est ce qu'ont fait les Espagnols. Aujourd'hui, l'Espagne et l'on connaît l'ampleur de ses problèmes en matière de corruption et de fraude fiscale est l'un des pays d'Europe qui offrent la meilleure réponse, par son organisation judiciaire, et elle relève bien le défi de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. En second lieu, vous déclarez que le procureur financier va traiter des affaires. Et puis, « vous allez voir ce que vous allez voir », il se saisira d'affaires importantes. Or aujourd'hui ces affaires qui touche...