Interventions sur "fraude fiscale"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ent d'un contre-projet. Ils visent en effet à refuser la logique du procureur de la République financier. Or je considère que la création de cette fonction est une bonne réponse à la nécessité de mieux lutter contre la délinquance économique et financière pour au moins quatre raisons. Premièrement, la création d'un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l'existence de ce procureur autonome permettra de garantir l'autonomie des moyens consacrés à cette lutte et nous avons vu combien il importe que des moyens puissent être mis en oeuvre dans un tel cadre. Troisièmement, le procureur de la République financier sera un interlocuteur privilégié pour les services d'enquête nationaux, y compri...
Étienne Blanc :...ous comparez la situation à venir à la juridiction antiterroriste de Paris. Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, si vous aviez été parfaitement logique, vous auriez créé à Paris une juridiction spécialisée et non pas seulement un procureur financier : c'est ce qu'ont fait les Espagnols. Aujourd'hui, l'Espagne et l'on connaît l'ampleur de ses problèmes en matière de corruption et de fraude fiscale est l'un des pays d'Europe qui offrent la meilleure réponse, par son organisation judiciaire, et elle relève bien le défi de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. En second lieu, vous déclarez que le procureur financier va traiter des affaires. Et puis, « vous allez voir ce que vous allez voir », il se saisira d'affaires importantes. Or aujourd'hui ces affaires qui touchent à la ...
