Interventions sur "pénale"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...t financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui améliorera la mise en oeuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. En outre, lorsque le procureur européen aura été créé, le procureur de la République financier en sera l’interlocuteur adapté. Enfin, le procureur financier aura sa propre légitimité pour mettre en oeuvre les instructions générales décidées par Mme la garde des Sceaux, en déterminant l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de gr...