Interventions sur "procureur"

Il s’agit en fait de rappeler l’opposition du groupe UMP à la création du procureur de la République financier, à laquelle nous préférerions substituer une extension des compétences du procureur de Paris, qui se verrait attribuer les affaires complexes dans le domaine qui fait l’objet de ce texte.

...e-projet aux dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en première lecture. Ce contre-projet consiste à étendre la compétence du parquet et du TGI de Paris en matière économique et financière. Tout en respectant la proposition constructive formulée par les auteurs de cet amendement, qui a été adoptée par le Sénat, je ne peux que redire mon soutien à la création du procureur de la République financier et donc mon opposition à cet amendement. Permettez-moi de reprendre, en quelques mots, les principaux arguments que j’ai développés en première lecture. Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur auto...

... bien écouté les arguments invoqués. En l’occurrence, je pense que nous sommes d’accords sur l’objectif de renforcement de l’arsenal juridique, mais en désaccord sur la question des moyens. Vous y voyez des critiques, mais on peut légitimement s’interroger sur la meilleure manière d’atteindre l’objectif que nous nous fixons. Premièrement, le rapporteur a prononcé le mot d’autonomie en parlant du procureur. Mme la ministre a préféré parler d’indépendance. De toute manière, quel que soit le parquet responsable, j’ose espérer qu’il sera indépendant. Mais créer un procureur supplémentaire ne le rendra pas plus indépendant qu’un autre type de procureur. Tous les procureurs sont indépendants et égaux. Deuxièmement, j’ai entendu M. le rapporteur dire que ce procureur aura des moyens dédiés. Comme nous s...

Il s'agit d'un amendement qui reprend ce que nous disions dans la discussion générale. Nous sommes extrêmement réservés sur la création du procureur financier, qui selon vous pourra piloter, ici à Paris, les affaires les plus importantes sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons qu'il est préférable d'étendre les compétences des JIRS et de réserver à la juridiction interrégionale spécialisée de Paris l'examen des dossiers qui relèvent de plusieurs juridictions spécialisées du territoire national. Je reviendrai dans un amendement sub...

Votre amendement et ceux que vous allez présenter dans quelques instants témoignent d'un contre-projet. Ils visent en effet à refuser la logique du procureur de la République financier. Or je considère que la création de cette fonction est une bonne réponse à la nécessité de mieux lutter contre la délinquance économique et financière pour au moins quatre raisons. Premièrement, la création d'un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l'ex...

Je répondrai sur un amendement ultérieur qui concerne plus particulièrement le procureur financier.

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l'efficacité des juridictions inter-régionales spécialisées. Pour procéder à ce renforcement, dans la logique que vous me reconnaissiez, madame la garde des sceaux, nous pensons qu'il serait utile d'adjoindre aux JIRS un procureur-adjoint spécialisé, qui serait désigné par le procureur général après avis du procureur de la République. Ce procureur-adjoint permettrait de renforcer les JIRS. Je voudrais également profiter de cet amendement pour réagir à deux de vos apostrophes. Vous comparez la situation à venir à la juridiction antiterroriste de Paris. Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, si vous aviez été par...