Interventions sur "mention"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

...éfendiez, madame Guittet en prévoyant que soit précisée dans les contrats le fait qu'il n'existe pas de délai de rétractation cela constitue la meilleure information du consommateur possible et une avancée importante de ce projet de loi. Laisser au consommateur, comme vous le proposez, le soin d'écrire cette règle pré-contractuelle et lui en faire porter la responsabilité il existe déjà la mention : « Lu et approuvé » des contrats me semble assez dangereux et hasardeux.