Interventions sur "surendettement"

Cet amendement entend contribuer à la sécurisation du parcours des primo-accédants, qui sont les plus exposés aux situations de surendettement. Nous proposons que la clause optionnelle de modulation d'un prêt immobilier, qui est actuellement gratuite ou payante, soit proposée aux primo-accédants gratuitement. Nous proposons par ailleurs d'imposer aux établissements bancaires d'inclure dans leurs offres de crédit une clause de suspension des obligations du débiteur dans des cas déterminés par décret.