Interventions sur "arrondissement"

...te amendement lié à celui qui vous sera présenté tout à l'heure sur la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et un mandat de maire d'une commune de moins de 20 000 habitants. Je vous propose dans cet amendement qu'un siège d'adjoint dans une commune de moins de 20 000 habitants soit cumulable avec un mandat parlementaire. Cette proposition pourrait être étudiée aussi pour les maires d'arrondissement, avec des critères semblables. Tout cela dans le souci d'une représentation toujours plus fine des territoires ruraux, avec des parlementaires de tous horizons et de toutes formations, afin que le Parlement ne devienne pas une assemblée de femmes et d'hommes tous issus du même moule : celui des grandes écoles et des partis,

...n plus être incohérent en ce qui concerne les fonctions de certains élus. Je veux dire par là que, avec cet amendement que je défends et qui est également défendu par M. Geoffroy, M. Goasguen, M. Goujon et M. Fenech, nous soutenons l'idée, également évoquée par M. Hutin, que l'on doit prendre en considération la situation spécifique des villes comme Paris, Lyon et Marseille, qui sont divisées en arrondissements. En effet, les maires d'arrondissement ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que les maires de plein exercice. Ainsi, les mairies concernées ne disposent pas de la personnalité morale, et sont dépourvues de budget propre. En outre, l'avis des maires d'arrondissement est presque systématiquement consultatif et, de surcroît, ces maires ne disposent pas de pouvoir hi...

Notre amendement, qui est d'ailleurs cosigné par des députés de toute la France, vise à reconnaître les maires d'arrondissement comme exerçant un mandat exécutif local simple, au sens de la commission Jospin, ce qui justifie leur exclusion du champ de l'interdiction du cumul. Ma collègue Valérie Boyer l'a dit : dépourvus de personnalité juridique, de toute autonomie administrative et financière, les arrondissements ne constituent finalement que des échelons inframunicipaux, et non des collectivités territoriales. Leur abs...

La commission émet un avis défavorable. Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc. Aujourd'hui, les mairies d'arrondissement sont soumises, aux termes de la loi de 2000, au même régime de prohibition du cumul entre exécutifs locaux que les maires.

Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Marseille et présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ma chère collègue Boyer. Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Paris et président de la région Île-de-France, mon cher collègue Goujon. C'est donc bien la preuve que le droit actuel considère déjà les maires d'arrondissements comme des présidents d'un exécutif local.

J'ajoute que le code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations des conseils d'arrondissement sont préparées et exécutées par le maire d'arrondissement.

Un débat a eu lieu au cours des travaux de la commission : nous nous sommes interrogés sur la validité de ces arguments. Je crois néanmoins que ces motifs justifient que l'on maintienne dans le champ des incompatibilités prévues par l'article 1er les maires d'arrondissements et les maires délégués. Monsieur Hutin, vous évoquez les maires délégués : leur sort est d'une certaine manière lié à celui des maires d'arrondissement, dans la mesure où leurs compétences et leurs pouvoirs sont sensiblement les mêmes. Vous les liez d'ailleurs dans votre amendement, dont la rédaction même montre que vous admettez, en quelque sorte, mon raisonnement. Je tiens le même raisonnemen...

...s et à leurs conditions d'exercice. Le seul problème, c'est que cette loi n'a jamais été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et qu'une question prioritaire de constitutionnalité pourrait tout à fait la remettre en cause. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause du projet de loi dont nous discutons pourrait également concerner la loi de 2000. En toute hypothèse, à propos du maire d'arrondissement, le Conseil constitutionnel ne pourra pas faire autrement que de statuer dans notre sens. Pourquoi cela ? D'une part, parce que l'arrondissement n'est pas une collectivité territoriale la loi est claire sur ce point. D'autre part, parce que le maire d'arrondissement n'exerce pas de pouvoir exécutif, même pas par délégation. Et c'est bien là l'essentiel, dans cette affaire qui tourne à l'absurde...

C'est évident aussi bien pour la loi de 2000 que pour cette loi-ci. Je ne suis pas aussi au fait des questions de constitutionnalité que Claude Goasguen. Cependant l'inconstitutionnalité de ces dispositions me semble évidente ! Le maire d'arrondissement n'a pas de pouvoirs.

Le maire d'arrondissement n'a pas de pouvoir de police, pas de pouvoir financier, pas de pouvoir pour lever l'impôt. Rien ! Je ne dis pas que son existence relève du mythe, mais enfin, il y a là un vrai problème. C'est pour cela que je disais qu'il aurait fallu peut-être revoir la loi PLM. Mais nous serons peut-être obligés de le faire si des recours sont déposés auprès du Conseil constitutionnel. Je ne puis donc qu'appu...

Je souscris, d'un point de vue lyonnais, à ce qui a été parfaitement expliqué par mes collègues qui se sont exprimés précédemment à propos de la loi PLM. Je suggère au Gouvernement de modifier cette loi pour donner de vrais pouvoirs aux maires d'arrondissement : c'est là mon opinion personnelle. Je crois que, dans un souci de proximité, les mairies d'arrondissement devraient effectivement avoir plus d'attributions, plus de pouvoirs. Cela serait alors l'occasion de leur donner une véritable personnalité juridique, et de permettre aux maires d'arrondissement d'être plus proches de leurs administrés.

...voir pris en compte un certain nombre d'éléments, de déterminer un seuil. Le rapporteur a dit que cet amendement limiterait l'application du non-cumul à 500 maires, parmi les 36 500 que compte la France. Mais en visant 500 communes, on ne remet pas non plus complètement en cause l'équilibre général de la loi. Enfin, cet amendement, qui vise les fonctions de maire, de maire adjoint et de maire d'arrondissement, a l'intérêt d'envisager le problème dans sa globalité et de réserver un sort spécifique pour ces trois fonctions.

L'objet de cet amendement est similaire au précédent. Il tend, après le mot : « arrondissement », à supprimer la fin de l'alinéa 3. Cela permettrait, en l'occurrence, à un certain nombre d'élus de conserver une activité exécutive locale qui n'est en aucun cas un exercice à plein-temps, mais à temps partiel. C'est le cas de nombre de salariés dans notre pays. Ces élus pourraient ainsi participer aux réunions de l'exécutif local. Prenons le cas d'un conseiller municipal, il ne participe pas...

...de plus en plus de responsabilités aux exécutifs locaux, il est très important de faire en sorte qu'ils dégagent. Je prends une réforme en cours, qui vient d'être adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine, celle qui concerne les maires d'Île-de-France, en tout cas ceux des trois départements de la petite couronne et de Paris. On parlait tout à l'heure des maires d'arrondissement. Le Gouvernement propose justement de retirer de nombreux pouvoirs aux maires de 124 communes de cette région rassemblant plusieurs millions d'habitants. Il va falloir non seulement les déshabiller quand ils sont maires mais, en plus, faire en sorte que les députés n'aient plus aucun lien avec la collectivité locale, et vous prétendez que c'est parce qu'il y aura plus de travail. C'est un argumen...

...elle soit majoritaire au Sénat et à l'Assemblée nationale. Vous portez là un coup dramatique aux trois quarts du territoire de la République française, c'est-à-dire aux territoires ruraux, aux territoires de la mer et à la montagne. Comprenez que nous ne soyons pas d'accord et que nous tirions la sonnette d'alarme. Du reste, le fait que vous ayez prononcé un avis de sagesse au sujet des maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, est la preuve que ce que j'affirme est vrai. Je lance un cri d'alarme, chers collègues ; j'appelle l'attention des élus de la mer, de la montagne et des territoires ruraux sur ce qui est en train de se passer.

Oui, c'est un élu de la mer qui vous parle, monsieur le ministre, à la suite de M. Goujon, maire d'arrondissement.