Interventions sur "paiement"

L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du pri...

Cet amendement vise à permettre, dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement, de faire intervenir la médiation inter-entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de préserver les relations commerciales. Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs. Le non-respect des délai...

... ma part, je considère que la médiation est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel. Nous avons tous reçu le rapport de la médiation et je l'ai lu, comme tout le monde : il montre qu'il est possible de trouver des solutions concrètes dans huit cas sur dix, en évitant des procédures juridiques longues et coûteuses. Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non-respect des délais de paiement contribue clairement nous y reviendrons dans peu de temps à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d'entreprises sont la conséquence d'un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l'application des sanction...

...it menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l'une et pour l'autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe et non pas de groupe est une idée qui mérite que l'on s'y attarde. En l'état actuel, s'agissant des problèmes de délai de paiement, nous avons constaté en interrogeant les entreprises car le médiateur a un avis, mais les entreprises aussi qu'elles n'y sont pas opposées ; mais la priorité pour elles, c'est d'être assurées de la réactivité sur le type de décision qui les concerne.

...commission d'examen des pratiques commerciales. Cette proposition n'est évidemment pas une réponse au sens propre du terme, mais elle fait tout de même écho à l'idée exprimée dans votre amendement. En l'état actuel, la procédure est complexe, lourde et peu évidente. La médiation est déjà de droit et elle peut s'appliquer aux actions de groupe, qui n'ont rien à voir avec la question des délais de paiement qui nous occupe. Par conséquent, à ce stade et pour ce qui me concerne, j'émets un avis défavorable.

...s de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d'appliquer le dispositif aux TPE et PME, au sens européen du terme, pour que l'on sache à quelles entreprises on s'adresse ? Ce serait probablement une réponse plus flexible pour les petites entreprises ; on sait très bien qu'en matière de délai de paiement notamment, ce que l'on veut particulièrement cibler, ce sont les grands groupes. Vous avez fait une proposition, je vous en fais une autre, et je pense qu'il y a là une construction qui pourrait être intéressante.