Interventions sur "sanction"

Cet article 59 vise à renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF. Il est évidemment nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de sanction des pratiques anticoncurrentielles et frauduleuses des agents économiques, auxquels nous réaffirmons notre confiance, ainsi qu’aux agents de la DGCCRF. Car pour nous, à l’UDI, contrôle ne doit pas rimer avec défiance ou suspicion a priori à l’égard des professionnels, artisans, commerçants, exposants, vendeurs à domicile, toutes celles et tous ceux qui doivent pouvoir exercer leur travail, dans d...

...ue nous soutenons parce qu’ils sont vraiment le levier de croissance de ce pays, et d’un autre côté une DGCCRF a priori tatillonne, freinant l’engagement et l’investissement des autres. Certes, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’était fortement sous-entendu dans vos propos ! Il faut savoir que ce ne sont pas les mêmes agents qui constatent les infractions et qui établissent le montant des sanctions : une grille a été élaborée, un baromètre existe. Pour aller au-delà de cette vision un peu caricaturale – qui, je le répète, n’est pas la vôtre, mais a sûrement été sous-entendue, à plusieurs reprises, en commission –, la DGCCRF participe de l’excellence économique de notre pays. Nous exportons nos savoir-faire, notamment des process dans le domaine sanitaire tenant à l’exigence des produits, q...

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation de...

...et de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du principe du contradictoire. Une entreprise serait alors tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante voire catastrophique pour les entreprises les plus fragiles, dans un contexte de crise marqué et alors que cha...

...ent, dans le contexte de crise que nous connaissons, entretient une dégradation régulière de la qualité des relations entre les clients et les fournisseurs, au détriment de la performance des entreprises, d’une part, et de la construction d’un écosystème intelligent, d’autre part. Cet amendement permet d’offrir aux entreprises une alternative intelligente pour résoudre les difficultés, avant les sanctions.

Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l’autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. La publicité de la sanction participera à cette dissuasion. En effet, comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non-publicité des sanctions limitera tellement leur effet dissuasif qu’elles ne permettront pas d’a...

Défavorable. Là encore, ce débat a déjà eu lieu. S’il était adopté, votre amendement aurait deux effets négatifs. Premièrement, la publication de toutes les sanctions marginalisera toute publication d’importance.

Deuxièmement, la publication est une sanction en elle-même.

Il n’y a pas pire pour certaines entreprises que cela. La publication doit rester optionnelle et faire partie du panel des sanctions possibles. Une automaticité de la publication risquerait d’en réduire l’effet.

Je souhaite exprimer mon soutien à ces deux amendements. Quand il y a récidive, il y a deux fois sanction. Informer qu’il y a eu deux infractions successives me paraît la moindre des choses.

...paiement contribue clairement nous y reviendrons dans peu de temps à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d'entreprises sont la conséquence d'un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l'application des sanctions. Pour ma part, j'aimerais essayer d'innover un peu : puisqu'on a fait des class actions ce soir, ne serait-il pas judicieux de faire aussi des « class mediations » ? Je ne sais pas si cela veut dire quelque chose, mais cela fait chic, en tout cas.

Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d'adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiation ne marche pas, alors on sanctionnera.

en même temps et de manière groupée. Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en oeuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Vous, vous voulez des sanctions, et nous, la médiation !

Votre réponse à cet amendement, c'est la preuve que vous préférez la sanction à la médiation.

Ou bien c'est l'effet de je ne sais quel lobbying interne, ou bien c'est parce que vous préférez la sanction à la médiation. C'est tout le problème de la philosophie de ce texte, que nous contestons.

Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c'est de donner la possibilité à l'administration, lorsqu'elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s'agit seulement d'ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l'administration entre deux options, la médiation ou la sanction.

Avec vous, c'est directement la sanction !