Interventions sur "commerce"

... paiement. Prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture paraît évident. Le projet de loi prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture. Nous présenterons un amendement qui visera à supprimer toute contradiction qui pourrait apparaître entre le présent projet de loi, l'article L. 441-6 du code du commerce et le 8° de l'article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Au moment même où nous parlons, nous n'avons aucune idée des règles qui s'appliqueront aux entreprises du bâtiment. Si cette disposition du p...

Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l'article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu'à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur. Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoindrir le message que nous souhaitons faire passer, à savoir que ce sont bien les CGV qui sont le socle de la négociation commerciale. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs. Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d'une même catégorie, ainsi que le prévoit l'article L. 441-1 du code du commerce, que nous souhaitons simplement préciser et faire respecter.

... terme de la négociation. N'y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1er mars de chaque année et est opposable dès son entrée en vigueur. L'opposabilité ne découle pas de la volonté du fournisseur, mais bien de l'article L. 441-7 du code du commerce.

... s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture, l'article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à date d'émission de la facture et le 8° de l'article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. En d'autres termes, je demande au Gouvernement ce qu'il faut rete...

...is, quatre ou cinq mois après. Pour rester compétitives, il leur faut choisir soit de ne pas appliquer la LME ce qui est le cas aujourd'hui , soit de ne pas s'approvisionner auprès de fournisseurs français, puisque les fournisseurs allemands et espagnols bénéficient des exceptions qu'autorise la directive lorsque les parties en ont décidé ainsi, soit de se délocaliser. Je veux soutenir notre commerce extérieur et nos PME exportatrices. Je veux donc que l'on tienne compte et c'est le sens de mon amendement de la spécificité des échanges internationaux. Cet amendement est assez bordé puisqu'il ne concerne que les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne c'est important et que le délai de paiement se situerait entre quatre-vin...

...appliquent en effet, mais à la condition que les parties n'en décident pas autrement, ce qui signifie qu'on ne force pas les fournisseurs français. Or, les exportateurs avec lesquels j'ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n'achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n'achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j'essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement.