Interventions sur "bail"

... cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cette taxe aurait eu des conséquences désastreuses pour nos agriculteurs, pour les terrains verts, pour les zones humides et pour la biodiversité de notre pays. Sur ce point, et je vous en remercie, madame la ministre, vous avez fait un début de marche arrière, en soustrayant à cette majoration les terrains constructibles pourvus d’un bail agricole.

Pourquoi imposer la rédaction d’un bail type alors que certaines mentions obligatoires préalablement définies pourraient suffire ? Alors que le Président de la République a présenté jeudi dernier ses mesures en faveur du choc de simplification, ce que vous nous proposez, madame la ministre, va nous mener inévitablement vers un choc de complexification, dans un secteur qui rencontre actuellement de graves difficultés. Je vous pose la mê...

...er l’accès de tous à un logement digne et abordable. Beau et vaste programme. Ce projet de loi se veut également une réponse à la tension que subit le secteur locatif. L’intention est bonne, évidemment, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte se trompe d’objectif en s’attaquant certes à des sujets sensibles, tels que les rapports entre locataires et bailleurs, les copropriétés ou l’habitat participatif, mais en omettant le problème essentiel, urgent et prioritaire, qui est l’effondrement de la construction. Ce constat est d’ailleurs partagé, puisque pour pallier la crise du logement, l’objectif du Président de la République pendant la campagne présidentielle était de passer de 430 000 logements construits chaque année à 500 000. Or, seulement 33...

...ires, protéger les locataires et ainsi fluidifier le marché. Permettez-moi, madame le ministre, de raconter une anecdote qui remonte à quelques années. Un contribuable de ma circonscription possédait un bien occupé par un locataire qui ne payait pas son loyer. Ce locataire a non seulement passé de nombreuses années sans payer son loyer, mais il a également poussé le vice jusqu’à téléphoner à son bailleur à des heures perdues de la nuit pour lui expliquer dans le détail comment il avait détourné le droit, jusqu’à quel point il continuerait ainsi et combien de temps il pourrait continuer à ne pas payer son loyer.

...s deux dernières années, un grand nombre de PME ayant licencié des salariés à cause de la crise hésitent à embaucher de nouveau ? Je me réjouis donc que la garantie universelle des loyers soit devenue facultative : c’est un moyen d’atténuer sa nocivité profonde. S’agissant ensuite de l’impossibilité d’occuper un bien immobilier nouvellement acheté mais déjà loué avant la fin du renouvellement du bail en cours, qui fait l’objet du 4° du I de l’article 2, on ne peut que demeurer dubitatif. Comment, et surtout pourquoi acheter un bien déjà occupé ? Quelles conséquences pour le propriétaire, qui se retrouvera avec un bien dont il ne pourra pas disposer librement ? L’une d’entre elles sera la diminution mécanique du prix du bien. Lorsqu’on achète un bien pour investir, ce n’est pas pour effectuer ...