Interventions sur "d’urbanisme"

...gations de production de logement social, qui impose un système de rattrapage extrêmement contraignant, lequel aboutit in fine à un effet contraire à celui qui était recherché, c’est-à-dire à un blocage de la construction de logements dans nos communes. C’est non pas par la contrainte mais par l’incitation et la confiance que vous motiverez les maires. Or vous leur retirez tout pouvoir en matière d’urbanisme et de politique de peuplement au profit des intercommunalités. Bien sûr, ceux qui, comme moi, sont des élus de grandes agglomérations connaissent le pouvoir de l’intercommunalité et l’intérêt de mener de manière coordonnée une politique d’urbanisme et de peuplement entre communes et intercommunalité. Mais nous ne devons pas raisonner de la même manière sur la totalité du territoire, a fortiori p...

...que. Il n’en reste pas moins que la complexité juridique, l’urgence et la diversité des enjeux - la lutte contre l’étalement urbain, la satisfaction des besoins en logement, la maîtrise de l’aménagement commercial ou la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - plaident pour le dépassement de l’échelle communale afin d’établir une meilleure planification stratégique en matière d’urbanisme. L’intercommunalité est aujourd’hui l’échelle pertinente pour coordonner les politiques menées sur nos territoires dans les domaines dont nous parlons. Elle permet aux maires d’inscrire leur réflexion dans un territoire plus large en recherchant les convergences, les complémentarités et la cohérence de leurs politiques tout en prenant en compte les spécificités de chacune des communes. L’élabor...

...intercommunal le taux de logements sociaux. Ce PLU intercommunal permettra demain à nos territoires de mener des politiques cohérentes dans les domaines du logement, de l’urbanisme, de l’activité économique et de la mobilité. Tout au long de nos débats, notre travail devra consister à accompagner les communes et les intercommunalités concernées dans une logique de concertation sur les politiques d’urbanisme. Sur ce point, il n’y aura pas trop de deux lectures pour trouver une voie pertinente. Les autres dispositions de ce texte sont d’importance inégale. Je regrette que vous ayez trop souvent fait le choix de stigmatiser les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, au lieu de les associer pleinement à la résolution de la crise du logement, laquelle nécessite le concours de tous. Les pra...

...e est malheureusement incomplète. Alors que, au printemps, nous avons confié au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances sur l’urbanisme, voici un texte supplémentaire qui ratisse large, de la reconnaissance de l’habitat participatif aux yourtes. Je m’interroge une nouvelle fois sur la force de la loi et son intelligibilité lorsque certains articles, notamment en matière de documents d’urbanisme, sont d’une telle complexité qu’ils en deviennent difficilement applicables pour beaucoup d’élus. Cela fera certainement le bonheur des bureaux d’étude, sans parler de l’opacité financière qui va avec. Mais, finalement, c’est presque à se demander si ce n’est pas ce que vous cherchez.

... économiques a déjà retravaillé et amélioré le texte, qui en est sorti renforcé. C’est l’occasion pour moi de saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs, et leur engagement pendant tout l’été, car eux n’ont pas eu de vacances. Le texte étant particulièrement dense, je souhaite concentrer mon intervention sur le titre IV qui a trait à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Pour le reste, j’approuve totalement toutes les dispositions de ce texte relatives à l’encadrement des loyers, à la garantie universelle et à la lutte contre les logements insalubres. Le titre IV doit répondre à deux objectifs : moderniser les documents de planification et d’urbanisme et mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain et d’artif...

...constitue le duo gagnant des années qui viennent. Aux communautés de fixer le cadre, aux communes d’être le creuset d’un nouvel urbanisme. Je refuse les clivages et les caricatures qui font des unes les espaces vertueux et des autres les territoires des conservateurs. La réalité déjà en mouvement pour 3 000 communes et pour 8 % du territoire national, c’est l’intercommunalité en marche en matière d’urbanisme. Il est archaïque d’opposer ces deux échelles ; il est moderne d’additionner leurs intelligences au service de causes communes et de sortir des postures actuelles qui sont autant d’écueils. Mes chers collègues, en dépassant les limites héritées de la Révolution, nous serons fidèles à son esprit dans l’expression du droit du sol et nous poursuivrons, en confiant le dessin du territoire à la coopé...

...bref, en lieu et place de plusieurs textes sur chaque sujet d’envergure, il nous faut aujourd’hui débattre d’un pavé indigeste et mal construit. Pourtant, il y a du bon dans ce projet et, pour une fois, pas seulement dans l’intention ! Ainsi en est-il de la lutte contre les marchands de sommeil : ce sujet fait largement consensus. S’agissant de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme, attention aux excès en la matière ! Madame la ministre, quelle place laissez-vous aux maires et aux conseils municipaux dans chaque commune pour décider de leur avenir ? Vous avez indiqué devant la commission des affaires économiques que ces questions d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de logement sont au coeur du pacte républicain, parce que la société s’organise nécessairement dans u...

...lant. Avec plus de 250 amendements non-rédactionnels adoptés en commission, dont une partie non-négligeable issue des bancs de l’opposition, vous avez permis à la représentation nationale de prendre toute sa place dans la construction de ce texte et je vous en remercie. Je tiens à noter particulièrement les échanges fructueux qui furent les nôtres autour de la problématique spécifique des règles d’urbanisme sous plan d’exposition au bruit à Roissy, problématique à laquelle vous avez apporté une solution attendue depuis plusieurs années. Pour reprendre vos paroles, madame la ministre, je suis prêt avec mes collègues du groupe SRC à donner vie à ce texte ambitieux et nécessaire pour qu’enfin, l’accès à un logement digne et financièrement abordable soit une réalité pour tous dans notre pays.

...ement et le Parlement. Nombre de mes collègues ont déjà parlé des trois premiers titres, relatifs au logement. Je souhaiterais, pour ma part, m’attarder sur le titre IV relatif à la modernisation de l’urbanisme, dans une perspective de transition écologique des territoires, et insister, en tant qu’élue d’un territoire de montagne, sur l’importance de ne pas négliger le monde rural quand on parle d’urbanisme. Qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière, la modernisation et la simplification des règles deviennent nécessaires ; c’est pourquoi je me réjouis que le projet de loi intègre ce titre IV. Les terrains viables en montagne sont rares, compte tenu de l’importance des espaces rendus inconstru...

...a volonté affichée, il ne répond pas à la pénurie de logements ni à la flambée des prix dans l’immobilier. Le volet urbanistique, particulièrement touffu, nous laisse vraiment perplexes. Il suscite notre opposition, qui n’a fait que croître semaine après semaine lors des différents examens du texte en commission. De surcroît, il rajoute une couche de complexité à certains documents et procédures d’urbanisme. Aujourd’hui, la défiance s’est installée dans l’opinion publique à l’endroit de votre gouvernement, toujours aussi peu audible. L’économie française ne va pas bien. Le début de l’amélioration n’est pas visible sur le terrain. Ce projet de loi, même si certaines mesures vont clairement dans le bon sens, ainsi que l’ont rappelé tout à l’heure certains de mes collègues, suscite néanmoins de vives...

...ciale ordonne d’apporter une réponse rapide à une situation d’urgence. Les débats que nous avons menés en amont et dans le cadre du travail en commission ont prouvé que l’on pouvait se fixer un objectif déterminé et ambitieux sans pour autant renoncer à convaincre dans le but de dégager un consensus. Je pense notamment aux échanges que nous avons pu avoir sur les futures évolutions des documents d’urbanisme. Étant élue d’un territoire rural et de montagne, je vous avoue avoir accueilli avec une certaine réserve les premières dispositions du texte relatives notamment aux plans locaux d’urbanisme. Mais, grâce au travail en commission, au travail des rapporteurs et à ce que vous proposez, madame la ministre, nous pouvons faire une avancée qui n’est pas un petit pas. Il convient de laisser le temps aux ...

...r pour imposer ses choix sans débat parlementaire. En troisième lieu, l’Assemblée nationale a adopté la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Sous couvert d’un objectif de modernisation, le Gouvernement a ainsi créé des métropoles, nouvelles structures supracommunales, budgétivores qui confisquent les pouvoirs des maires en matière d’aménagement, d’urbanisme et de logement. Enfin, ce projet de loi, dit ALUR, cloue au pilori les propriétaires et les bailleurs, promet un bétonnage massif des zones urbaines denses et notamment des zones pavillonnaires et qui finit de mettre sous tutelle les maires. Ce texte, comme tous les textes importants depuis le début de la législature, oppose les Français les uns aux autres : il oppose les propriétaires et les l...

...de déplacements des ménages. Sur le plan économique, l’artificialisation des sols agit également à différents niveaux : perte de la production agricole ou forestière, diminution de l’attractivité du territoire et de la qualité du cadre de vie par la destruction d’espaces naturels. Alors que la crise du logement sévit, l’aménagement doit, plus que jamais, être une affaire publique. Les documents d’urbanisme doivent encadrer les conditions d’exercice du droit de propriété. Ils doivent contribuer à anticiper et à réguler les conflits d’usage de l’espace. L’élaboration d’un projet urbain appelle en amont un projet agricole fort. À travers ce texte de loi, le Gouvernement instaure les conditions d’un urbanisme qui réponde aux besoins des habitants. C’est une grande réforme du droit de l’urbanisme qui s...

...prenant. Un travail important à déjà été fait en commission des affaires économiques, fin juillet. Certaines parties du texte ont été complètement réécrites. Plusieurs amendements venant améliorer le texte dans le détail ont ainsi été adoptés, y compris des amendements venant de l’opposition. Par exemple, les délais prévus pour la mise en oeuvre de certaines dispositions concernant les documents d’urbanisme ont été revus, ce qui était une nécessité. J’en profite pour saluer l’écoute et le respect dont a fait preuve la ministre vis-à-vis des parlementaires. Nous allons donc traiter de changements majeurs et, comme je le dis régulièrement lors de l’examen de textes particulièrement denses, le diable réside dans les détails. J’estime pour ma part que ce projet de loi ressemble à un gigantesque fourre...

Où est passé le choc de simplification ? Le texte tente de retirer aux maires, qui sont pourtant élus au suffrage universel et qui doivent rendre des comptes à leurs populations, le droit des sols. Le projet de rendre les plans locaux d’urbanisme intercommunaux de façon obligatoire ne manque pas de faire réagir les maires, quelle que soit leur sensibilité politique : vous ne pouvez pas ignorer leurs inquiétudes, voire leur opposition, madame la ministre. Avec mes collègues de l’UMP, nous expliciterons tous ces points au cours du débat qui s’engage. Nous défendrons nos amendements, en espérant - une fois n’est pas coutume - qu’ils retiend...

...un double souci d’équilibre intellectuel et d’efficacité pratique, d’avoir le sens des réalités pour faire une oeuvre législative utile. Votre projet de loi repose sur quatre grandes idées : favoriser l’accès de tous à un logement digne ; lutter contre l’habitat insalubre ; améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement ; moderniser les documents de planification et d’urbanisme. Les apparences sont donc séduisantes, mais les aspects positifs se limitent malheureusement à cela, ainsi, il est vrai, qu’aux dispositions relatives à l’habitat insalubre, qui méritent d’être soutenues. Pour le reste, le texte que nous examinons aujourd’hui est beaucoup moins ambitieux que la loi sur le logement adoptée en 2009. Le projet de loi, madame la ministre, aurait pu être très utile, ...

... dans le volet logement, il n’en va pas de même dans le volet urbanisme. Les engagements de François Hollande au meeting de Dijon n’étaient pas à cet égard de la même tonalité que le texte. L’article 58 prévoit une nouvelle rédaction qui stipule que le SCoT doit être compatible avec une charte de parc naturel régional. Il reconnaît donc la légitimité et la force qu’oppose la charte aux documents d’urbanisme. Or l’alinéa 70 indique que« lorsque aucune commune d’un parc naturel régional n’est comprise dans un SCoT, la charte de ce parc peut tenir lieu de SCoT ». A contrario, si sur le périmètre des parcs nationaux régionaux des SCoT ne couvrent que partiellement le territoire, les communes hors SCoT ne pourront pas modifier leurs documents d’urbanisme. Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc,...

...s ! J’ai entendu des collègues tenant des propos en faveur du PLUI, pour régler ainsi des problèmes dans leur propre intercommunalité. D’autres rétorquent que le maire signera toujours le permis de construire. Ceux-là n’ont pas compris que le permis de construire est un acte notarié, constatant le respect des règles du PLU, et que le plus déterminant pour la commune est la maîtrise du plan local d’urbanisme, non l’application du droit des sols. J’ai été maire durant trente-cinq ans, président de l’intercommunalité et très longtemps responsable d’un service d’urbanisme de la DDE. Je sais donc de quoi je parle. Je proposerai un amendement prévoyant que le PLU sera transféré à la demande du conseil municipal. Je suis certain que nombre de communes, sur la base du volontariat, s’engageront dans cette v...

Suscitons le volontariat, plutôt que d’imposer par la contrainte législative. À moins que l’objectif à terme soit, d’une manière masquée, la disparition des petites communes. De plus, dans ces communes soumises au règlement national d’urbanisme, vous supprimez la possibilité d’une délibération motivée du conseil municipal pour déroger à la règle de constructibilité limitée. Il s’agit bien sûr de toutes petites communes qui n’instruisent qu’un ou deux permis de construire par an. Par ailleurs, vous allez opérer un transfert de charges, en basculant l’instruction des permis de construire à l’intercommunalité, entraînant coût du recruteme...

Pour ma part, quel que soit le respect que j’ai pour mes éminents collègues et en dépit de la brillante référence qu’a prise le président Brottes, je n’y adhère pas. Sous couvert de simplifier, vous allez créer un grand désordre, avec une chaîne contentieuse qui ne sera pas plus simple et des notions compliquées à mettre en oeuvre, comme cette idée de délimiter à la parcelle, dans les documents d’urbanisme difficilement révisables, l’implantation du commerce. Un tel dirigisme administratif porterait atteinte à la liberté constitutionnelle du commerce. Et si de temps en temps on laissait se stabiliser le droit – je pense, par exemple, aux DAC, autrement dit les documents d’aménagement commercial, que personne ne sait encore vraiment comment rédiger – avant d’en rajouter, ce serait très bien ! Pour...