Interventions sur "locataire"

... des professionnels. Concernant le volet logement, il est nécessaire de prévoir des mesures plus contraignantes pour lutter contre l’habitat indigne et les abus relevant de certaines pratiques, telles que celles des marchands de liste. Toutefois, les moyens que vous préconisez ne nous semblent absolument pas indiqués pour y parvenir. Malgré les nombreuses mesures qui amélioreront la situation des locataires, l’examen au Sénat n’a pas permis de rééquilibrer les relations entre ces derniers et leurs propriétaires. Ce texte jette par ailleurs le discrédit sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives et illégales ne sont l’apanage, il faut bien le reconnaître, que d’une faible minorité. Pourquoi faire le pari d’une complexification croissante de ce secteur en aug...

...f et son financement. Par ailleurs, et je sais que vous êtes de mon avis sur ce point, madame la ministre, je défendrai tout à l’heure en ma qualité de président du Conseil national de l’air un amendement demandant la publication d’un rapport gouvernemental sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et des locataires. Près de 40 % des logements présentent au moins un problème de qualité de l’air intérieur. Or c’est de l’air intérieur que nous respirons les trois quarts de notre temps – et nous respirons 26 000 mètres cubes d’air par jour !

... et de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Beau et vaste programme. Ce projet de loi se veut également une réponse à la tension que subit le secteur locatif. L’intention est bonne, évidemment, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte se trompe d’objectif en s’attaquant certes à des sujets sensibles, tels que les rapports entre locataires et bailleurs, les copropriétés ou l’habitat participatif, mais en omettant le problème essentiel, urgent et prioritaire, qui est l’effondrement de la construction. Ce constat est d’ailleurs partagé, puisque pour pallier la crise du logement, l’objectif du Président de la République pendant la campagne présidentielle était de passer de 430 000 logements construits chaque année à 500 000. Or, seu...

...locatif, et nous ne ferons qu’accentuer la baisse de production de logements. Je veux également m’arrêter sur la garantie universelle des loyers qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2016. Particulièrement décriée, votre mesure a subi de nombreuses modifications, à commencer par son mode de financement. À l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50 % par le locataire et à 50 % par le propriétaire, par le biais d’une cotisation de 1 % à 2 % sur le loyer. Finalement, après nos débats à l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, vous avez décidé un financement différent. Mon expérience locale m’a montré à de nombreuses reprises combien il peut être difficile de recourir à une expulsion, notamment quand les locataires sont de bonne foi. Comme vous, je souhaite que ...

L’idée qui sous-tend ce texte, mais peut-être que je la résume mal, c’est qu’il n’y a pas assez d’offres à la location et qu’il faudrait donc garantir les loyers pour les propriétaires, protéger les locataires et ainsi fluidifier le marché. Permettez-moi, madame le ministre, de raconter une anecdote qui remonte à quelques années. Un contribuable de ma circonscription possédait un bien occupé par un locataire qui ne payait pas son loyer. Ce locataire a non seulement passé de nombreuses années sans payer son loyer, mais il a également poussé le vice jusqu’à téléphoner à son bailleur à des heures perdue...

Au bout de trois années de procédures, le propriétaire était en pleine crise nerveuse. Non seulement il se trouvait dans une situation de fragilité économique, mais il recevait tous les soirs une leçon de droit, par une personne animée de mauvaises intentions ! Je me demande donc, madame le ministre, si votre projet de loi permettra de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires et de résoudre ce type de situation. La réponse est non. Cela ne signifie pas que votre texte ne répond pas à d’autres objectifs tout à fait louables. Cependant, sur ce point précis, vous avez totalement raté le coche. En réalité, votre texte repose sur une vision statique de l’économie, un peu identique, d’ailleurs, à celle du Gouvernement concernant le marché de l’emploi, comme il a pu le dém...

Votre approche du marché locatif est exactement la même que pour le marché de l’emploi : les locataires sont les salariés et les propriétaires sont les employeurs. En sanctuarisant la situation des locataires, comme vous le faites par exemple en étendant la trêve hivernale, on asséchera mécaniquement le nombre de biens disponibles. On ne crée pas la prospérité en dissuadant ceux qui créent de l’emploi ; de même, on ne crée pas du logement en euthanasiant ceux qui peuvent en proposer. L’encadrement...

Votre texte va, hélas, renforcer cette crainte : les propriétaires seront encore plus attentifs aux conditions du choix de leurs locataires. Une nouvelle fois, vous allez donc faire peser sur les locataires les plus modestes, sur ceux qui ont les revenus les plus faibles, le poids de votre nouvelle réglementation.

Les dindons de la farce seront inévitablement les locataires ayant de faibles revenus. Compte tenu du renforcement des règles, un propriétaire effectuera une sélection extrêmement élaborée pour choisir les locataires les plus riches. Ce que je reproche à la vision économique du Gouvernement, c’est l’idée sous-jacente que l’employeur est employeur par nature, tout comme le salarié, de même que le propriétaire serait toujours propriétaire face à des person...

Ce n’est pas en appauvrissant les propriétaires que vous donnerez aux locataires l’envie de le devenir, dans le contexte de dégradation considérable des conditions d’emprunt que nous connaissons aujourd’hui. La République des droits et des devoirs, madame le ministre,…

…ce serait sanctionner ceux qui abusent de la protection accordée aux locataires. La République des droits et des devoirs, ce serait lutter contre la spéculation immobilière par des moyens beaucoup plus directs. La République des droits et des devoirs, enfin, ce serait protéger les locataires face à des marchands de sommeil ou à des propriétaires qui utilisent la raréfaction des biens sur le marché locatif pour obtenir un rapport de force plus favorable.

En outre, le Président de la République a annoncé un virage social-libéral. Dans « social-libéral », il y a l’idée de libéralisation : je souhaite donc qu’un vent de liberté souffle quelque peu sur cet hémicycle. L’égalité ne doit pas restreindre la liberté, qui doit exister aussi dans les rapports entre propriétaires et locataires.

...de certains propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement ou même de ne pas être payés et, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers qui conduit au surendettement – c’est pourquoi des mesures spécifiques sont prévues afin de détecter plus rapidement les retards de paiement. À ceux qui s’offusquent de la création de ce dispositif, qui, à les en croire, déresponsabiliserait les locataires et les propriétaires, je rappelle qu’il est, d’une part, facultatif et, d’autre part, très encadré afin d’éviter les dérives. L’établissement public qui gérera la garantie universelle des loyers aura des prérogatives importantes pour éviter les impayés de mauvaise foi et recouvrer rapidement les dettes éventuelles. Il ne proposera pas de couvrir les loyers au-delà du loyer moyen constaté, ce qui...

Face à l’ampleur des réformes nécessaires pour relancer la construction, améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires et mettre fin aux abus de certains professionnels de l’immobilier, nous avions besoin d’audace et de propositions fortes. Vous avez eu le courage de les traduire en dispositions législatives et de faire face aux conservateurs soucieux de conserver leurs privilèges. L’avenir nous dira si vous avez choisi la bonne méthode. Dans tous les cas de figure, le constat est unanime. Avoir un logement est...

... et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente. Il améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM. Ceux de nos amendements qui ont déjà été adoptés ont permis d’améliorer tous ces dispositifs. S’agissant de la sécurisation des rapports locatifs, par exemple, nous avons permis d’améliorer l’information des locataires et de mieux les protéger au moment de la signature du bail. Nous avons également mieux encadré les ventes à la découpe. Nous avons amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire concernant les justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des profess...

...uvernement avaient instauré la défiance. Vous allez provoquer un sentiment d’ingérence dans la faculté à gérer le bien dont on est propriétaire et réduire la qualité d’aménagement des logements existants. En effet, à quoi bon aménager convenablement une cuisine ou une salle de bains si les loyers restent les mêmes ? Vous les découragez également en déséquilibrant dangereusement les rapports entre locataire et propriétaire À l’issue de la première lecture, vous avez parfois pris en considération les bailleurs en acceptant l’amendement instaurant des pénalités pour retard de paiement de loyer. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé ces dispositions et que la commission ne les ait pas rétablies en deuxième lecture. Nous sommes réservés sur l’élargissement des préavis à un mois et regrettons que ce...

...ujet de la garantie universelle des loyers, présentée comme une mesure emblématique du projet de loi, nous constatons une évolution notable de la part du Gouvernement. Dès le début de nos discussions, nous avons considéré qu’une telle garantie est justifiée, pour répondre tant aux difficultés de celui qui ne dispose pas du cautionnement nécessaire pour se loger qu’à celles du propriétaire dont le locataire ne paie pas les loyers. Nos critiques ne portaient donc pas sur le bien-fondé d’une garantie universelle mais sur son financement et les modalités de sa mise en oeuvre, afin de répondre à la question suivante : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Dans le cadre du texte, les bailleurs ne préféreront-ils pas toujours recourir au cautionnement, comme c’est aujourd’hui le cas à plus de 80 % ...

...eport, celui de la revalorisation annuelle des retraites au 1er octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire. En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité. Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer...

C’est un fait, la GUL n’est plus obligatoire. Désormais entièrement favorable au bailleur, elle ne permet plus la disparition ni de la caution – procédé particulièrement inégalitaire –, ni des expulsions. Elle ne concerne pas les locataires du parc social. Il est regrettable, voire indécent – je précise que j’emploie ici des mots plus mesurés que ceux que j’avais initialement choisis…

...ous pensons que la GUL doit avoir un véritable caractère universel, comme son nom l’indique, et couvrir par conséquent tous les baux publics et privés. En outre, il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en oeuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif, afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des locataires comme des bailleurs. Pour remédier aux nombreuses reculades que nous déplorons sur ce point, nous défendrons des amendements visant à donner à la GUL un contenu progressiste. En ce qui concerne les copropriétés, je tiens à relayer les très vives inquiétudes exprimées par diverses associations, telles l’ARC et l’UNARC qui, elles aussi, dénoncent des reculades importantes. Elles pointent la créat...