Interventions sur "médicament"

Je suis très heureux de voir arriver la ministre de la santé. Elle tombe à pic, puisqu’il s’agit là d’un amendement très important, même s’il ne s’agit que d’un amendement d’appel, sur les médicaments dérivés du sang. M. le ministre du budget nous a dit que des problèmes juridiques devaient encore être réglés, mais il importe de donner un signe à toutes les associations qui s’occupent de don du sang. C’est M. Véran qui avait soulevé cette question lors de la première lecture du texte et je pense qu’il soutiendra cet amendement. Nous l’avons repris à notre compte, mais nous aimerions qu’il y s...

...t vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’assurer le monopole de la distribution, au détriment de la chaîne du médicament, officines, dépositaires et industries. Ce monopole de distribution pénalise aussi la relation des laboratoires avec les pharmaciens d’officine, ce qui a des conséquences sur les services nécessaires aux patients en matière d’observance. La vente directe est aussi une réponse aux ruptures d’approvisionnement, dont ces multinationales et grossistes-répartiteurs sont responsables, puisqu’ils achèt...

...ques aux officines en cas de ventes directes. Il est important de bien faire la part des choses sur cet article et sur l’amendement que nous proposons. Je comprends les motivations qui ont présidé à la rédaction de l’article 12 bis, puisque j’ai eu l’occasion de rencontrer aussi bien les laboratoires que les représentants de la répartition. Je crois qu’il faut écouter les acteurs de la chaîne du médicament. Je rappelais tout à l’heure que le prix du médicament en France est fixé par le comité des produits de santé, ou par arrêté ministériel. Or nous avons aujourd’hui en France un prix fabriquant, un prix grossiste et un prix pharmacien pour la vente au public à des prix remboursés, et dont la marge est fixée par avance. Entre le prix fabriquant et le prix pharmacien existe une marge qui se répart...

Comme vient de l’indiquer Jean-Pierre Barbier et comme l’a déclaré le président du LEEM, qui représente les industries pharmaceutiques, les conséquences de trois ans d’alourdissement de la régulation, d’intensification de la pression fiscale et de ralentissement de l’accès au marché des médicaments, s’ajoutant à l’ensemble des problèmes du dérèglement, font que malheureusement l’industrie du médicament en France est dans une situation extrêmement compliquée, voire même dramatique. Pour être bref, ce secteur emploie plus de 100 000 personnes dans notre pays, et sur cette seule année nous comptons vingt-sept plans sociaux concernant plus de 4 438 suppressions d’emplois. Il est donc normal qu...

...présidente de la commission des affaires sociales de bien vouloir observer une indépendance sur ces sujets qu’elle semble particulièrement bien connaître. Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est contraire aux affirmations du Gouvernement lors d’une des dernières séances du conseil stratégique des industries de santé. Il vient compliquer la taxation qui affecte l’industrie du médicament, et s’il y a des ruptures de médicaments ou de molécules, c’est bien parce que l’industrie pharmaceutique est en train de quitter notre pays et que nombre de molécules sont fabriquées à l’étranger, en particulier dans des pays low cost. Madame la présidente, vous connaissez très bien ce problème qui devient majeur. Ne jetons pas la pierre aux uns ou aux autres, discutons calmement et essayons de ...

Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesur...

Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceut...

Vouloir réaliser des économies, c’est bien, mais le faire sur le médicament, ce n’est pas bien. Cette industrie constitue l’un des fleurons de notre économie et le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques semaines. Aussi ce type d’article diminue-t-il les capacités d’investissement, ainsi que les capacités d’innovation et de recherche qui sont nécessaires à notre pays. Une fois de plus, nous avons un article totalement contraire à ce que veut la France.

J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros s...

…pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une...

Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut faire consensus. En revanche, ce qui me pose problème, ce sont les conditions fiscales de cette nouvelle charge. Le statut ordinaire d’une charge comptable est lié à sa dédu...

Le débat sur le médicament hante cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous arrivons, les uns et les autres, soit à nous faire entendre, soit à ne pas nous faire entendre des lobbies…

Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autrement dit l’ANSM –, le savent, et il n’y a qu’à se souvenir du récent bilan de la façon dont les prescriptions en matière de contraceptifs oraux ont été faites au cours des dernières années. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, l’Assemblée à accepter l’amendement.

La filière du sang s’est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs, et elle permet de soigner chaque année plus d’un million de malades. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d’une poche de sang, on peut produire des médicaments par fractionnements qu’on appelle les médicaments dérivés du sang. Ces produits, du fait de leur statut, sont ouverts à la concurrence internationale. Certaines industries pharmaceutiques situées à l’étranger produisent et commercialisent des médicaments dérivés du sang sans obéir aux mêmes règles en matière d’éthique du don, et peuvent ainsi indemniser, voire rémunérer des donneurs de sang, qui...

...ussi des représentants de l’Établissement français du sang qui fait un travail remarquable, sur l’ensemble du territoire, pour la collecte. Aujourd’hui, il est vrai qu’il y a des appels d’offres, particulièrement de la part des hôpitaux. En prenant l’exemple du sang, on peut imaginer ce que deviendrait notre pays si demain on devait se baser uniquement sur le prix quand il s’agit de la chaîne du médicament. Les produits achetés par les hôpitaux français sont de moindre qualité, avec un contrôle beaucoup moins important qu’on pourrait l’espérer, parce que nous sommes l’exception française : le don du sang est gratuit, encadré par une structure contrôlée à 100 % par l’État, à savoir l’Établissement français du sang. Par conséquent, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe UMP souhaite ...

Tout d’abord, je voudrais me réjouir du consensus politique qui se dégage ici quant au soutien nécessaire, naturel à la filière éthique de production de médicaments dérivés du sang en France. On peut regretter que, dans cette situation, l’Europe soit un obstacle. J’entends tout à fait les arguments juridiques soulevés par la ministre et c’est pour cela que je retire cet amendement. En revanche, je souhaite qu’il puisse y avoir un travail dans la mesure où la vente en France de ces médicaments produits à partir de sang de donneurs rémunérés n’est possible q...

En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur. S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de san...

...e et le Gouvernement reprenne ce sujet pour y travailler sérieusement afin de trouver des solutions. Quant à l’amendement no 598, je l’ai déposé parce que je considère qu’il y a une rupture du pacte de confiance, après la réunion du CSIS où il avait été envisagé, selon les termes du conseil, que la mesure de simplification serait conduite à rendement constant. Dès l’instant où les entreprises du médicament supportent une charge supplémentaire et complémentaire, le pacte de confiance est rompu. Cet amendement propose donc de remplacer le taux de 0,20 % par un taux de 0,13 %, de façon à conserver un rendement constant. C’est simple, clair et cela redonnera confiance aux entreprises pharmaceutiques.

...souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le taux de 0,13 % que vous avez repris au lieu du taux de 0,20 %. Le problème c’est que ce taux de 0,13 % peut lui aussi être remis sur le métier puisque le LEM a oublié qu’une partie de son chiffre d’affaires, celui qui correspond aux médicaments orphelins, échappe à la taxation.

...vernement veut être fidèle à l’engagement qu’il avait pris devant le CSIS sur le rendement constant de cette mesure de simplification. On peut trouver l’unanimité sur le chiffre que je vous propose, en arguant de la bonne fois de la direction de la Sécurité sociale qui a tenu compte de tous les éléments : de l’incidence fiscale mais aussi de l’existence d’un chiffre d’affaires en rapport avec les médicaments orphelins qui sont protégés.