Interventions sur "statut"

...ter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité. À bien des égards, ce vote nous engage. Il nous appelle en effet à dépasser les querelles idéologiques qui entourent l’édification d’un véritable statut de l’élu pour apporter, dès à présent, des réponses pratiques à des enjeux identifiés, compréhensibles pour les citoyens. Le premier de ces enjeux est l’accès aux fonctions électives. Je rappellerai quelques chiffres : les femmes ne représentaient que 14,4 % des maires en 2012 ; en 2011, seules 7,2 % des structures intercommunales, cinq conseils généraux et une région étaient présidés par une fe...

...pour permettre la conciliation entre un engagement public et la poursuite d’une activité professionnelle, la proposition de loi conforte les garanties consacrées par la loi en étendant leur champ d’application : congé électif, crédit d’heures, droit à suspension du contrat de travail, réintégration professionnelle, à travers des actions de bilan de compétence et de réadaptation, octroi, enfin, du statut de salariés protégés à ceux qui n’auraient pas suspendu leur activité professionnelle. En dernier lieu, afin de favoriser la réinsertion professionnelle à l’issue des fonctions électives, la proposition de loi comporte deux séries de mesures. D’une part, le texte double la durée de l’allocation différentielle de mandat, en portant la durée de sa perception de six mois à un an. D’autre part, et s...

Madame la présidente, madame la ministre, monisuer le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du statut de l’élu local est une question lancinante, une sorte de serpent de mer de notre débat public. Trente après les premières lois de décentralisation, vingt ans après la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, l’édification d’un statut de l’élu constitue encore et toujours un véritable enjeu. Elle est même l’un des principaux défis pour l’avenir de la représenta...

... Le texte permet également aux élus locaux de favoriser la conciliation entre activité professionnelle et exercice des fonctions électives, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, à la reconnaissance du droit à un crédit d’heures, à l’extension du droit à suspension du contrat de travail et à l’octroi du statut de salarié protégé. Le texte offre également aux élus locaux des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat et leur donne de nouveaux droits à la formation. Ce sont là des mesures concrètes que nous ne saurions désapprouver dans l’intérêt des élus locaux et pour une meilleure représentation de l’ensemble de nos concitoyens, et dans la perspective, nous l’espérons, de l’édification future...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique la portée de son contenu : améliorer les droits des élus, sans pour autant créer un véritable statut de l’élu. Ce texte est né des réflexions issues des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat les 4 et 5 octobre derniers. La question du statut de l’élu y avait été abordée par de nombreux participants se faisant l’écho de milliers d’élus engagés au service de leurs concitoyens. Cela a débouché sur une mission confiée au président de la commission des lois...

...s plus délicate. C’est pourquoi nous proposerons l’adoption d’amendements prévoyant la transmission des documents du conseil municipal par voie électronique, ou encore la diffusion des comptes rendus des conseils municipaux sur le site Internet des communes. En définitive, la présente proposition de loi sera bénéfique aux élus locaux pour l’exercice de leur mandat, à défaut de créer un véritable statut de l’élu. Les avancées qu’elle comporte méritent d’être soutenues le plus largement possible dans cet hémicycle, comme elles l’ont été au Sénat de manière unanime, et nous espérons ne pas les voir atténuées lors de l’examen du texte.

...ps : c’est pourquoi nos élus reçoivent des fiches de paie et versent cotisations sociales et impôt sur le revenu ; lorsqu’ils divorcent, ils paient des pensions alimentaires et éventuellement des prestations compensatoires, en fonction du montant des indemnités auxquelles on ne devrait normalement pas toucher. Nous n’avons jamais pu véritablement choisir entre ces deux options. C’est pourquoi le statut de l’élu a toujours été renvoyé aux calendes grecques – et ce n’est pas aujourd’hui qu’il sera adopté par notre assemblée ! En revanche, pour plaire aux élus, ces barons toujours craints de l’exécutif, on vote des textes visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il est vrai que l’exercice est difficile. La France compte 519 417 conseillers municipaux qui exercent leur m...

…alors qu’il est favorable au cumul des mandats et à l’exercice d’une profession par l’élu. S’il doit exister, plus tard, un statut de l’élu, il faut rappeler avec force que l’élu ne dépend de personne, si ce n’est de sa conscience. Le mandat impératif est nul, que les consignes de vote viennent d’un parti ou d’un autre groupement. Par ailleurs, l’élu ne saurait être tondu par son parti ; je pense au parti communiste, qui ponctionnait jadis l’indemnité de ses élus, auxquels il ne laissait que l’équivalent du salaire d’un ouvr...

... la ministre. En tout cas, l’exemple de cet homme, Raymond Forni, qui devait devenir par la suite le président de notre assemblée et qui fit l’admiration de tous, a suscité en moi une grande interrogation après qu’il m’a décrit le trou noir qu’il avait traversé à cette époque faute de compensation, par exemple une possibilité d’intégration dans les cadres de la fonction publique. Alors, oui à un statut de l’élu, à condition qu’il préserve notre indépendance. Nous ne devons dépendre de personne : nous sommes des êtres libres. Les radicaux sont farouchement attachés à cette liberté, qu’ils revendiquent contre tous les pouvoirs, ainsi que le rappelle Alain. Madame la ministre, nous voterons ce texte, car il est utile. Mais rappelons-nous avec force ce devoir de liberté.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trente ans après les premières lois de décentralisation, la question du statut de l’élu reste posée. Certes, au fil des années, des droits nouveaux ont été reconnus aux élus locaux afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, mais ils ne consacrent pas un véritable statut de l’élu ; ils ne bénéficient pas de manière homogène à l’ensemble des élus locaux et demeurent globalement insuffisants. Ce constat est d’ailleurs très clairement ressorti des états généraux de la dé...

Nous retrouvons aujourd’hui, après un long processus, un vieux serpent de mer. Pour autant, le 13 mars 2013, la commission des lois de l’Assemblée nationale créait une mission d’information sur le statut de l’élu, avec deux objectifs. Il s’agissait, tout d’abord, d’évaluer les conditions d’exercice des mandats locaux, et ensuite, de proposer une rénovation du dispositif normatif en vigueur. Nous étions, avec Philippe Doucet, nommés co-rapporteurs, et je salue très sincèrement l’excellent climat de cette mission. Si Mme la ministre a oublié de me citer tout à l’heure, je la rassure immédiatement ...

...munes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Trop peu nombreux sont ceux qui touchent réellement une indemnité et beaucoup en sont de leur poche. Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant liés. Rendu en juin 2013, le rapport issu de la mission plaidait pour un véritable statut de l’élu et était adopté à l’unanimité le 19 juin. Que l’on ne se méprenne pas sur le terme de « statut » : ce n’est pas une référence au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou à celui des militaires. Non, il faut entendre ici une position plus ouverte. Il ne s’agit pas d’une position d’exception, mais de la reconnaissance d’un engagement unique au profit de nos concitoyen...

...ier 2015, au plus tôt, mais peut-être madame la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur d’éventuelles évolutions. Tous ces problèmes doivent être résolus. L’occasion est bonne et même unique d’apporter la preuve que le Gouvernement veut avancer sincèrement et sereinement. Il serait en effet regrettable de jouer à cache-cache et de polémiquer à propos des élus locaux, dont le statut est depuis trop longtemps un serpent de mer pour qu’on y sursoie davantage. Nous devons améliorer les conditions d’exercice de nos collègues. L’évolution des textes en ce sens est attendue, certainement pas pour faire des élus des privilégiés au-dessus de leurs concitoyens, des lois et des règlements ou des citoyens à part, mais parce qu’un tel ensemble juridique est nécessaire. Envoyons collecti...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne retracerai pas l’histoire du statut des élus.

...e réflexion sur l’organisation d’ensemble de nos communes. Il ne faut pas redouter le mouvement de concentration et de mutualisation qui s’impose à nos collectivités comme le meilleur moyen d’assurer des services de qualité et de proximité tout en limitant les coûts de fonctionnement. L’Association des maires de France a engagé dernièrement un travail de réflexion sur les évolutions possibles du statut de la commune nouvelle, son fonctionnement et ses ressources, en vue de faciliter sa création par les conseils municipaux sur une base volontaire et sur un périmètre décidé unanimement. Il s’agit de consolider un dispositif visant à constituer des communes plus fortes dans un contexte budgétaire contraint. C’est une piste de travail valable pour oeuvrer à la modernisation de l’action publique tou...

...mation obligatoire pour les élus au cours de la première année de mandat. Ces mesures vont indéniablement dans le sens d’un renforcement des moyens des élus locaux. Les tâches assumées sont de plus en plus compliquées à maîtriser et la formation ne doit plus être perçue comme un privilège concédé à certains, mais bien comme un impératif d’intérêt public. Je voudrais, pour conclure, faire état du statut des collaborateurs d’élus. La question a déjà fait l’objet de discussions au Sénat, et je souhaite qu’à son tour, notre assemblée se penche enfin sérieusement sur ce sujet. Les collaborateurs qui nous assistent dans l’exercice de nos mandats, que ce soit dans les collectivités ou au Parlement, assument des missions indispensables et participent du bon fonctionnement des institutions. Pourtant, la...

L’article 1er B est issu d’un amendement que j’ai déposé. Il met en oeuvre la proposition no 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu – dont le dépôt, je le rappelle, a été autorisé à l’unanimité par la commission des lois : « Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. » En effet, afin de favorise...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer lors de l’examen du texte en commission, le présent amendement, à l’instar de ceux du même auteur qui viennent dans la suite de la discussion, a trait au fonctionnement du conseil municipal et n’a donc qu’un lien très ténu avec un texte qui concerne le statut des élus locaux. Il trouverait plus justement sa place au sein du troisième volet de la réforme de la décentralisation et de l’action publique. La commission a donc émis un avis défavorable.

...incipe du taux maximal prévu par la loi et au bénéfice, pour les conseillers des communautés de communes, de l’indemnité de fonction versée dans les mêmes conditions que celle dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Ce faisant, l’amendement vise à interdire au législateur de répondre à des besoins dont les travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu ont pourtant montré l’importance pour le bon fonctionnement de la démocratie locale et qui font aujourd’hui l’objet d’un diagnostic assez largement partagé. Il s’agit, d’une part, de la nécessité de remédier à la très grande disparité et au caractère très modeste des indemnités versées aux élus par rapport à leur engagement au service de la collectivité et, d’autre part, de lever des rét...

Dans le cadre de son rapport, la mission d’information sur le statut de l’élu avait estimé qu’il était plus que souhaitable que les élus puissent, autant que nécessaire, recevoir des conseils et être éclairés sur l’application concrète des principes déontologiques qu’ils doivent respecter. Cependant, cette institution devant être mise en place, il pourrait être jugé prématuré de lui confier un rôle de conseil auprès d’autant d’élus locaux dans un premier temps mêm...