Interventions sur "profession"
4 interventions trouvées.
François Vannson :La rédaction de cet article 2 se doit d’être analysée au regard de la jurisprudence récente relative au principe de réduction d’activité des moniteurs. Ce principe, qui a fait l’objet de réformes et d’actualisations jusqu’en 2007, date de l’intégration de la profession au régime général et a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge. Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le syndicat des moniteurs avait préa...
Laurent Wauquiez :..., que le dispositif n’est pas obligatoire. Ce que nous proposons, c’est un cadre qui peut ensuite être utilisé et transposé par les écoles qui le souhaitent, et qui garantira une sécurité juridique. Deuxièmement, nous n’avons pas inventé ce cadre de toutes pièces. Il est le fruit d’une réflexion commune, et un important travail a été mené en amont par le président Chabert et par l’ensemble de la profession pour construire ce dispositif. Troisièmement, nous avons introduit de nombreuses garanties – et nos débats eux-mêmes ont vocation à assurer la sécurité juridique du dispositif, puisqu’ils peuvent éventuellement éclairer le travail du juge – qui montrent qu’il ne s’agit en aucun cas d’une discrimination en fonction de l’âge, mais bien d’une transmission de savoir-faire. Celle-ci est organisée, av...
Sophie Dion :Par souci de cohérence, il est proposé de remplacer les mots « l’association ou le syndicat professionnel » par le terme générique « l’école de ski » sur lequel je crois que nous sommes tous d’accord, notamment Mme Battistel, si toutefois cela est toujours d’actualité. Il s’agit vraiment d’un amendement de cohérence, qui permet d’harmoniser le texte.
Sophie Dion :Il s’agit d’un amendement de cohérence. À l’instar des amendements précédents, il tend à remplacer les termes d’association ou de syndicat professionnel par ceux d’écoles de ski.
