Interventions sur "noire"

...rneraient travailler dans leur pays une fois leur mandat terminé. Le premier chapitre comprend six articles, qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre afin de lutter contre la concurrence déloyale en intégrant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement de salaires inférieurs au SMIC. La mise en place d’une liste noire des entreprises et prestataires de main-d’oeuvre ayant été condamnée pour travail illégal est aussi contenue dans ce premier chapitre, et c’est une bonne chose. Loin de moi l’envie de commenter une décision souveraine du corps électoral suisse ayant approuvé récemment par votation une initiative visant à limiter l’immigration dite massive en Suisse, mais, étant originaire de la région Rhône-Alpe...

...l et aux entreprises le fait qu’elles manquent à leurs obligations pour que le texte soit plus facilement applicable. Le Gouvernement a décidé de supprimer l’article 5. Une entreprise commettant des erreurs s’exposait à des sanctions pénales, ce qui paraît tout de même assez normal. Le mieux était donc de supprimer cet article qui n’apportait rien de particulier. L’article 6, ensuite : la liste noire. Nous avons eu d’intéressants débats en commission, car cette liste noire, c’est Big Brother qui revient ! Je n’ose imaginer la réaction des députés de gauche si une telle mesure avait été présentée par le gouvernement de François Fillon : on aurait dit que nous mettions tout le monde sous surveillance. Cette liste noire est tout de même pour le moins étrange. Ce n’est pas tant la mise en place ...

...r travail dissimulé seront exclues de toute aide publique, émanant de l’État ou des collectivités, pendant une durée de cinq ans. Nous en avons beaucoup discuté en commission. Que se passera-t-il si l’entreprise est reprise dans l’intervalle des cinq ans ? Le nouveau dirigeant ne peut pas être tenu pour responsable de ce qui s’est passé avant. Où est la cohérence avec une inscription sur la liste noire pour une durée d’un an seulement ? Au fond, le mieux étant l’ennemi du bien, ne sont-ce pas les salariés de l’entreprise qui feront les frais de cette mesure ? Nous vous remercions d’avoir supprimé les articles 5 et 8, à la demande du groupe UMP. C’est une action de bon sens, et je salue l’esprit consensuel du rapporteur. L’article 9, et j’en terminerai par là, est en quelque sorte un cavalier....

...écifique au transport routier qui a été intégré au texte et qui, lui non plus, n’est pas anecdotique. Il est même très lourd. Il renforce en effet, là aussi, la responsabilité des donneurs d’ordre, tout en permettant de lutter contre des conditions de travail qui, malheureusement, sont parfois particulièrement scandaleuses. Notons également tout l’intérêt que peut avoir l’instauration d’une liste noire des entreprises condamnées à au moins 45 000 euros d’amende pour travail illégal. Elle s’inspire de celle existant déjà pour les compagnies aériennes dangereuses, et chacun se rappellera ici le cas de la compagnie Ryanair à l’aéroport de Marignane. La liste autorisera une plus grande information, tant pour les entreprises que pour les salariés – information qui sera un gage de sécurité et de resp...

...lismes. Nous voulons que la puissance publique, nos institutions, la politique, la démocratie et les citoyens se mettent face à l’Europe ultralibérale et la contraignent désormais dans ses avancées. Nous avons donc voté en faveur de l’instauration d’une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe ; de la création d’une carte du travailleur européen ; de la mise en place d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats ; de l’introduction d’un salaire minimum de référence. Cette résolution a conduit à l’ouverture d’un débat parlementaire dans cette assemblée en octobre puis à la présentation en conseil des ministres du plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Elle a également été, le 2 décembre dernier, le point d’appui de discussi...

...ise les agents de contrôle à vérifier sans délai les déclarations préalables de détachement. L’article 6 prévoit un signalement sur internet des entreprises condamnées à plus de 15 000 euros d’amende pour travail dissimulé. Ce montant correspond à l’amende maximale pour emploi irrégulier d’étrangers, il est donc cohérent avec le droit existant, et dissuasif. Il s’agit de mettre en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnés pour travail illégal. Une telle publication pourra être ordonnée par le juge. L’article 7 ouvre aux associations et syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats de salariés de la branche la possibilité d’ester en justice. Il s’agit d’une disposition essentielle, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Tian. En effet, la sit...

...ière de démarches administratives à imposer pour contrôler les entreprises qui détachent des travailleurs. Nous proposons donc d’ajouter les documents relatifs aux prestataires de services établis à l’étranger et intervenant en France à la liste de ceux que les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal peuvent se faire présenter. La proposition de loi met en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnées pour travail illégal. Une autre mesure pour laquelle la France a oeuvré, c’est la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre, qui sera désormais appliquée à l’ensemble des secteurs concernés par le détachement des travailleurs. En effet, afin d’éviter que les entreprises ne se déchargent de leurs responsabilités vis-à-vi...