Interventions sur "donneur"

...entre les États membres de l’Union européenne le 9 décembre dernier et en étendre le champ. En effet, l’accord européen concerne le BTP, alors que le texte vise également d’autres secteurs, tels que le transport, l’agroalimentaire et l’industrie en général, des secteurs fortement utilisateurs de main-d’oeuvre détachée. Cet article 1er, en instituant la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, cherche à pallier les détournements qui sont faits de la directive de 1996. Cette directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le noyau dur des règles du pays d’accueil – notamment le salaire et les conditions de travail – s’applique, même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine. Malheureusement, elle fait l’objet de nombreuses fraudes et dé...

...les Savary et de Chantal Guittet, que je félicite pour leur travail. Cette proposition de loi symbolise l’investissement de notre majorité pour défendre l’emploi, en traduisant dès maintenant en droit français l’accord européen conclu le 9 décembre dernier. L’article 1er de cette proposition va introduire un nouvel article dans le code du travail en créant une nouvelle déclaration à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Ceux-ci devront désormais déclarer, auprès de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation, le recours à une entreprise sous-traitante utilisant le détachement de travailleurs. Cette déclaration permettra de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données...

La commission est favorable à cet amendement. L’article 1er instaure, comme vous le savez, une forme de double déclaration. S’il a été fixé un seuil, c’est pour éviter l’engorgement des services de l’inspection du travail, qui reçoit déjà, en principe, une déclaration du sous-traitant du maître d’oeuvre. La double déclaration a plutôt valeur de signalement obligatoire de la part du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Le seuil initialement fixé à 500 000 euros sera fixé par voie réglementaire. J’espère qu’il pourra un jour être revu, par la même voie réglementaire.

...ifié vise à mettre en place une anticipation de la transposition de la directive d’application encore en cours de discussion – dans ses détails ultimes – à Bruxelles. Il s’agit de rendre obligatoire le fait pour les entreprises détachant des salariés en France de désigner un représentant identifié sur le territoire national, qui aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives, au donneur d’ordre quand il le demandera, mais aussi au corps de contrôle.