Interventions sur "infrastructure"

Je remercie le Gouvernement d’avoir repris ces deux amendements, qui nous paraissent importants pour les régions et les collectivités locales. L’amendement no 431 répond à une demande forte des régions de pouvoir créer ou exploiter des infrastructures de transport ferroviaire d’intérêt local, à l’instar de ce que peuvent déjà faire les départements. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’unicité du réseau national, car cet amendement ne vise que de petites infrastructures purement locales, sans rattachement avec le réseau national. L’amendement no 432 répond également à une demande forte des régions de pouvoir racheter certaines lignes à e...

...été choisi par le service de la séance. Nous sommes ici tous attachés à la pérennité du système ferroviaire français. En témoigne le débat de ce matin, lors duquel notre rapporteur a choisi de renforcer la règle d’or pour les investissements nouveaux. Le projet de loi lui-même a prévu d’améliorer l’équilibre financier d’environ un milliard d’euros, du fait de la réunification de la gestion de l’infrastructure et de l’effort consenti par l’État actionnaire pour laisser ses dividendes dans le système ferroviaire. Je pense également au choix de l’État collecteur de ne plus prélever l’IS sur SNCF Mobilités, en raison de la consolidation fiscale avec SNCF Réseau. Mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le projet de loi n’améliore les conditions financières actuelles ...