Interventions sur "pacte"

Si vous aviez laissé la TVA anti-délocalisation en place, les entreprises bénéficieraient depuis deux ans de 13 milliards de baisses de charge. Reconnaissez-vous enfin l’erreur que vous avez commise en supprimant ce dispositif que nous avions fait adopter ? De la même manière, alors que vous avez annoncé une baisse de l’imposition sur les bénéfices des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité – cette éternelle Arlésienne – vous proposez à l’article 5 de ce PLFR de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Quelle est la logique ? Quelle peut-être votre crédibilité auprès des entrepreneurs ?

...a Commission européenne pour repousser l’échéance des 3 % et infléchir la courbe de réduction des déficits. Cette inflexion a finalement permis d’équilibrer le budget pour 2013 sans qu’il soit nécessaire d’engager d’autres opérations. Il est clair qu’il n’y avait pas besoin de collectif budgétaire en 2013. Concernant maintenant le CICE, je me rappelle qu’au moment où le Gouvernement a annoncé le pacte de responsabilité, il a aussi proposé à l’ensemble des acteurs économiques, dans le cadre des Assises de la fiscalité, de mettre à plat l’ensemble des aides aux entreprises et de fondre par exemple le CICE dans d’autres dispositifs, de type allégement de charges. Et ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont souhaité qu’on ne touche à rien ! Il n’y a donc aucun problème de ce côté-là. La complex...

C’est celle-là, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Au moment où s’ouvre ce débat, la question que nous devons nous poser – et Mme Rabault a eu raison de la poser comme elle l’a fait –, c’est de savoir si l’équilibre qui nous est proposé par le Gouvernement à travers le pacte de responsabilité, entre la réduction de la dépense publique, le soutien à la demande et la réduction des déficits, est le bon. Or, le projet qui nous est proposé permettra à la fois d’agir fortement sur la croissance et sur l’emploi, et de continuer dans la voie qu’ont suivie ce Gouvernement et cette majorité depuis 2012, à savoir celle du sérieux budgétaire. Les évaluations que propose Mme Rab...