Interventions sur "salaire"

Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.

...e à compléter les dispositions prévues par l’article 2. Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015. Cet amendement propose de traduire les engagements inscrits dans l’exposé des motifs, lequel indique qu’il s’agit d’une p...

...t peut donc susciter une certaine unanimité. L’amendement no 16 vise à diminuer, en allégeant les charges sociales, le coût des services à la personne pour les particuliers employeurs. Aujourd’hui, 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés travaillent dans le secteur de l’emploi à domicile. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12,2 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées. Depuis ce pic, les heures et la masse salariale sont malheureusement en chute libre : 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit 16 500 équivalents temps plein, qui ont été supprimés. C’est un véritable plan social, tel qu’on n’en a jamais vu en France !Vous le savez, beaucoup de pers...

...relation de travail ». Or on constate, au cours des dernières années, un recours accru aux CDD, par nature plus précaires. La DARES a ainsi chiffré à 83 % le taux d’embauche en CDD en 2013. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions et sans conditions suscite de nombreuses inquiétudes à propos d’un effet d’aubaine et d’un risque de formation d’une trappe à bas salaires. À tout le moins, compensons l’affaire en conditionnant l’avantage offert à un employeur en matière de cotisations par le recours imposé à des CDI afin de lutter contre la précarité des salariés.

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnell...

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vient de le dire. Je voudrais, pour ma part, insister sur le doublon que cela constitue avec le comité de suivi du CICE, lequel devrait évoluer en un comité de suivi de l’ensemble des aides publiques, si l’on en croi...

Le dialogue social ne peut pas et ne doit pas être pris en otage en raison de divisions internes à la majorité, laquelle d’ailleurs le rend bien mal au Gouvernement, puisqu’une partie d’entre elle n’a quand même pas voté le texte…. L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les nouveaux alinéas 51 et 52 du présent article obligent ainsi les branches à livrer lors de cette négociation annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annue...

Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l’impact du pacte de responsabilité dans les préoccupations générales qui sont celles des organismes paritaires en matière d’emploi et de salaires. Il n’est pas question d’alourdir, au moment où, en effet, nous cherchons à simplifier la vie des entreprises – Mme Louwagie a eu raison de citer le projet de loi que présentera demain M. Mandon. L’objectif d...

Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif. En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants crée une inégalité de traitement avec le secteur public ainsi qu’avec les associations qui ne bénéficient d’aucune baisse des cotisations patronales versé...

La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.

Par souci de parallélisme des formes avec l’amendement no 14, qui concernait la mise en oeuvre des baisses de cotisations salariales sur les bas salaires, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 19. Je note que M. Vercamer renoue avec un certain classicisme, puisqu’il compense la perte de recettes par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A. Il a bien raison, puisque la mesure qu’il propose s’élèverait à 1,8 milliard d’euros !

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une v...

L’UDI ne voit pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Néanmoins, je voudrais dire à M. le ministre que je suis tout de même surpris. En effet, il est question ici du pacte de compétitivité. Or je m’attendais à ce que le Gouvernement présente une mesure permettant d’évaluer les résultats des entreprises aussi en termes de compétitivité, et pas seulement en termes d’emplois et de salaires. En effet, le Premier ministre lui-même a déclaré regretté que les marges des entreprises soient extrêmement réduites, ce qui ne leur permet pas d’investir pour l’avenir. Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que l’on vote cet amendement, mais j’aurais bien aimé entendre le ministre nous dire qu’il fallait certes faire cette précision pour l’emploi et les salaires, pourquoi pas, mais qu’il fa...

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas ...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation permet « d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche » un certain nombre de données, parmi lesquelles figurent l’« évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche » et son évolution. Il est donc question non seulement de l’emploi, mais aussi de l’évolution économique. À ce titre, je pense donc que les organisations ...

Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.

...ent, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à utiliser les économies ainsi créées soit discutée au sein de l’entreprise par les partenaires soc...

...rises, c’est la question de savoir si, au niveau du SMIC, le coût global du travail aujourd’hui en France est trop élevé ou pas. La divergence que nous avons porte sur ce point. Je rappelle qu’il a été décidé de baisser le coût du travail pour dix millions de salariés en France qui perçoivent moins de 1,6 SMIC. Nous sommes tous d’accord pour considérer que non seulement il ne faut pas baisser le salaire net, mais qu’il faut l’augmenter. C’était d’ailleurs l’objet du vote sur l’article 1er, concernant l’allègement des charges sociales. Pour le reste, si on veut baisser le coût du travail global pour les entreprises sans toucher au salaire net, il n’y a pas d’autres moyens que de transférer sur d’autres sources le financement de la protection sociale qui pèse très lourdement aujourd’hui, et exclus...

...ns cet hémicycle, il y a vingt-cinq ans, nous avons institué, malgré des adversaires aussi radicaux que vous, la contribution sociale généralisée, c’était justement pour affirmer une chose simple, qui est une vérité de gauche : il n’y a aucune raison que la protection sociale soit financée uniquement sur les revenus du travail, qu’elle augmente le coût du travail, en particulier au niveau des bas salaires, et qu’elle fasse baisser l’emploi. Il y a un point de consensus chez les économistes – nous aimons gloser sur le sujet, et on a vu récemment, dans une tribune du Monde, que ce consensus n’était pas acquis, mais un point est tout de même clair : nous savons aujourd’hui que la baisse du coût du travail sur les bas salaires, au niveau du SMIC, est créatrice d’emplois. Alors, mes camarades, la qu...