Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à vous inviter à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi qui tend à abroger la loi du 28 septem...

Il est en effet grave de dissimuler des éléments d'information à la représentation nationale. Aussi, je vous redemande solennellement de mettre cette note à notre disposition et de la rendre publique, comme je l'ai demandé à plusieurs reprises à M. Peillon par le biais de questions écrites, faute de quoi vous tromperiez la représentation nation...

Vous n'avez même pas cherché à en comprendre l'efficacité ou à en évaluer les résultats. Selon vous, il est, par nature, mauvais car il réaffirme l'autorité de la loi en responsabilisant les familles. Or pour vous, rappeler l'autorité de la loi est mauvais par nature.

Vous ne pouviez l'accepter, car cela ébranle les colonnes du temple de la pensée socialiste. Dépénaliser le cannabis, selon le souhait du ministre de l'éducation nationale, serait bon pour les familles et les enfants. Mais responsabiliser les familles et accompagner les enfants en situation d'absentéisme à sortir de ces difficultés serait mauv...

Je le dis avec force et conviction. La proposition d'abrogation de la loi constitue une faute morale et politique du Gouvernement.

Depuis les lois républicaines de Jules Ferry de 1882, la présence à l'école n'est pas un choix, mais une obligation pour tous les enfants : elle constitue la condition première de leur réussite et de leur insertion dans la société.

Nous le savons, l'absentéisme scolaire est souvent le premier indicateur d'une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l'exclusion, voire à la délinquance. Le seul moyen pour qu'ils retrouvent le chemin de l'école, c'est de les responsabiliser et de responsabiliser leurs parents. Il était donc de notr...

Vous détruisez tout, y compris les dispositifs de signalements des chefs d'établissement scolaire adressés aux inspecteurs d'académie.

En supprimant la suspension des allocations familiales, qui constitue pour vous un chiffon rouge idéologique, vous détruisez en même temps tous les mécanismes, qu'il s'agisse des mécanismes d'accompagnement des familles, des mécanismes, extrêmement pertinents, de recensement, ou des mécanismes de soutien. Vous détruisez tout : il ne restera plu...

Où est la confiance envers la famille ? La vérité, c'est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l'efficacité globale par la mise en place d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner nous le revendiquons car pour nous, ce n'est pas un tabou par la suspension des allocations familiales...

Désormais, elle n'aura plus aucune obligation. Nous reviendrons à un système totalement individualise où, grosso modo, chacun fera ce qu'il veut, c'est-à-dire où chacun pourra ne rien faire. Lorsque le chef d'établissement constatait l'absentéisme de l'élève pendant au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, il le sign...

C'est vous qui êtes dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes loin du dispositif injuste, inégalitaire, inopportun, inadapté, inapproprié, décrit par l'exposé des motifs de cette proposition de loi. Je voudrais, madame la ministre, dénoncer une forme de perversité de votre démonstration et de votre analyse. ...

Vous nous dites que la loi est un échec parce que nous avons supprimé à peine plus de 600 allocations familiales. En suivant votre logique, si nous en avions supprimé 60 000, ce serait donc une grande réussite ! Vous omettez naturellement, avec l'objectivité qui vous caractérise, de citer les précédents chiffres : contrairement à Mme la rappor...

Vous pouvez rire, mais jamais vous n'avez cité, y compris ce matin à cette tribune, le nombre d'élèves qui sont retournés, après les lettres d'avertissement et les signalements des chefs d'établissement, vers l'école de la République.

Jamais vous n'avez cité ces chiffres, mais je comprends qu'ils vous gênent : ils montrent très clairement que la loi fonctionne. Vous avez évoqué le département des Alpes-Maritimes pour regretter encore une fois que de nombreux contrats de responsabilité parentale y aient été signés : je les revendique ! Nous avons procédé à la signature de 50...

Si elle existe, cette solution alternative que vous proposerez à ces familles, madame la ministre, sera alors le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ? Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importa...

notamment sur les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, qui sont souvent les plus frappés par ces phénomènes. Pis, vous allez abroger les contrats de responsabilité parentale, notamment ceux qui, de façon complémentaire, avaient été mis en place sur ma proposition dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la perf...

Alors que nous avions le temps de travailler ensemble à la recherche d'un dispositif pérenne et efficace, vous avez préféré que le débat ait lieu dans le cadre d'une niche parlementaire, dans un temps contraint, alors que nous ne disposons pas véritablement d'un bilan de la situation actuelle. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je v...

Vous aussi, vous êtes dans la nuance ! Ce n'est pas bien, pour une ministre, de dire des contrevérités !

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58. Avant de pouvoir débattre de cette proposition de loi, nous aimerions disposer de la fameuse note d'étape dont a parlé ce matin Mme la ministre, mais qu'elle a refusé de mettre à notre disposition elle a même refusé d'en évoquer les termes. Je ne pense pas que ce débat puisse se dérouler e...