Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting aux compagnies d’assurance. En 2013, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avons amélioré la transparence bancaire en adoptant un amendement visant à introduire un reporting pays par pays. Cette mesure est très concrète et très utile : la ...
Cet amendement est identique au précédent. Je rappelle qu’en 2013, lors des débats relatifs à la loi bancaire, certains annonçaient que l’adoption de notre amendement isolerait la France sur la scène européenne et mettrait en péril les banques françaises. D’autres, sur d’autres bancs, disaient au contraire qu’elle n’aurait aucun effet. Aujourd’...
Cet amendement vise à l’établissement d’un rapport relatif à l’assiette communautaire consolidée. Celle-ci fait partie des propositions européennes qui reviennent régulièrement dans les discussions mais peinent à trouver une traduction juridique. Il est pourtant nécessaire de mettre en place une base minimale d’imposition des sociétés pour parv...
Il prévoit la remise d’un rapport portant sur la possibilité d’introduire des critères de modulation de la TGAP selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Il semble aujourd’hui nécessaire d’étudier la mise en place d’une modulation de la TGAP prenant en compte les performances des c...
