Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 34)

Cet amendement vise à permettre une visibilité et une transparence, si j’ose dire, des « portes étroites » transmises au Conseil constitutionnel – ce sont les interventions juridiques extérieures quand le Conseil constitutionnel est saisi par les parlementaires sur l’ensemble d’une loi. Ces interventions extérieures sont parfois nécessaires. E...