Les amendements de François-Michel Lambert pour ce dossier
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L’article L. 314-28 du code de l’énergie, tel que créé par l’ordonnance no 2016-1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet amendement a po...
Il est très important d’être le plus précis possible pour permettre aux projets de se déployer.
