Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 19)

Il s’agit ici de remédier à une fragilité juridique apparue après le vote de la loi dite du mariage pour tous. Effectivement, cet amendement porte sur les dispositions transitoires de cette loi. Un certain nombre de couples de personnes de même sexe se sont mariés à l’étranger avant le vote de cette loi dans des pays où c’était possible. Parfoi...