Sécurité et lutte contre le terrorisme

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire : La seule limite de l'association de malfaiteur en vue de prépa...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Lorsque les faits sont commis...

Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du ...

Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme. L’article...