Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Je veux tout d’abord rendre un hommage particulier à notre rapporteur Alain Tourret pour sa combativité, à laquelle il nous a habitués dès lors qu’il s’agit de défendre des principes essentiels et des valeurs humanistes.

Je souhaite également vous rendre hommage, madame la garde des sceaux, pour avoir soutenu sans réserve cette proposition de loi, fruit d’une mission conduite par Alain Tourret et moi-même en décembre 2013 et dont le rapport avait été adopté à l’unanimité de notre commission. C’est dire l’esprit de consensus qui nous anime dès lors qu’il s’agit ...

Je répondrai à mon tour au rapporteur Alain Tourret. Nous avons accompli ensemble un travail passionnant. Considérant sa réaction à fleur de peau, je pense qu’il ressent comme une sorte de trahison de ma part. Je tiens à lui dire, en présence de tous nos collègues, que tel n’est absolument pas le cas. Je voterai, en effet, avec enthousiasme ce ...

Nous avons hésité, au cours de nos travaux, sur la question de la motivation des arrêts de cour d’assises. Le fait que les débats soient désormais enregistrés permettra, c’est vrai, à la cour de révision et de réexamen d’analyser de manière plus approfondie les motivations d’une condamnation, et je pense, comme Alain Tourret, que le dispositif ...

Il s’agit de la révision in defavorem. Vous avez dit ce matin, dans votre intervention, madame la ministre, qu’il fallait un texte plus rigoureux. Sans prétendre à la perfection, j’ai essayé de présenter, à cet article, une proposition aussi rigoureuse que possible, avec l’aide d’experts, magistrats et juristes. J’ai ainsi prévu que, sans préj...

J’ai développé mes explications en prenant la parole sur l’article. Je maintiens que cet amendement peut être reçu en l’état.

Je serai très heureux d’entendre, dans un instant, Yann Galut s’exprimer sur le sujet, puisque nous partageons globalement la même conception. Mais je voudrais tout de même lever certaines ambiguïtés, mettre fin à des incompréhensions, voire à quelques fantasmes. Ainsi, je n’ai pas soutenu ici une procédure pénale de type accusatoire. Ne me pr...

Certes, mais vous ne prenez pas date clairement, il n’y a aucun engagement de votre part à travailler sur un dispositif. J’aimerais que vous exprimiez clairement votre position : je pense aux millions de gens qui nous écoutent en ce moment,…

…je pense à la famille de Mme Haderer, qui a besoin d’entendre le Gouvernement clarifier son point de vue. Vous évoquez des textes insuffisamment rigoureux, ce que je veux bien admettre, ainsi que la nécessité de consulter le Conseil d’État, ce que je comprends parfaitement… Mais le ferez-vous ? C’est la question que je vous pose, et à laquelle...

L’expression d’« innocents douteux », monsieur le président de la commission des lois, je l’ai entendue à propos d’acquittés qui avaient été antérieurement condamnés. Je l’ai entendue pour les « acquittés d’Outreau », qui ne voulaient pas être appelés ainsi, qui voulaient qu’on les nomme « les innocents d’Outreau ». Je crois que c’est un autre ...

Cela dit, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, à savoir que vous continuez à travailler sur cette question de la révision in defavorem. Avec les membres de mon groupe parlementaire, je resterai donc très attentif au déroulement de ces travaux. Je serai très heureux, le cas échéant, d’être informé de ses étapes importantes. Rendez-vous est pr...

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du groupe RRDP relative à la révision des condamnations pénales définitives entachées d’erreur judiciaire. L’erreur judiciaire entame gravement la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire, et cela de manière durable, à travers les générations, quelquefois les siècles. Qui ne se ...

Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame le garde des sceaux, pour nous avoir apporté l’aide précieuse de vos collaborateurs ainsi que celle de la direction des affaires criminelles et des grâces, et nous avoir vous-même confortés dans notre démarche lors de votre audition dans le cadre de la mission d’information. Je voudrais a...

Fait divers ? La famille de la victime appréciera. Après la commission des faits, donc, une décision d’acquittement apparaissait entachée d’erreur. Si la majorité des personnalités auditionnées a rejeté l’idée de la révision in defavorem c’est conformément, vous avez eu raison de le dire, à nos traditions, afin de préserver la paix sociale et ...

Il nous a également rappelé que c’était là tout le débat que nous avons eu à propos de l’appel des cours d’assises : devions-nous aussi donner l’appel au procureur sur un acquittement ? Ce débat a finalement été aussi tranché dans le sens de l’appel du ministère public. Au sein du groupe SRC, c’est également l’avis, entre autres, de M. Yann Ga...

…alors qu’il permettrait donc de revenir sur un acquittement. Ce n’est pas une idée totalement nouvelle.

…et ils y ont été très rarement appliqués. Il n’y a donc pas à craindre d’ouvrir la boîte de Pandore dans la mesure où le filtre de la commission d’instruction y veillera. Madame la ministre, un sondage commandé par l’Institut pour la justice a été rendu public hier…

…oui, il arrive quelquefois que l’opinion soit sondée. Selon lui, 91 % des Français souhaitent que nous adoptions la procédure de révision in defavorem. Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de la main l’opinion des Français ! Nous devons en tenir compte ! En outre, une pétition nationale a recueilli en quinze jours 117 000 signatures. J’ai...

Vous-même, madame la ministre, auriez pu aussi déposer dès aujourd’hui des amendements. Vous ne le faites pas et je le regrette. Je ne veux pas croire qu’il s’agit d’une posture idéologique…

…qui consisterait toujours à sous-estimer un peu le rôle et l’importance des victimes. Je ne le crois pas, donc, je ne le dirai pas. Je crois néanmoins que, encore une fois, nous allons adresser le message suivant à nos concitoyens : nous tenons pour négligeable la souffrance des victimes. Or, je pense à la famille de la victime Haderer : quel...