Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 69)

Il s’agit encore d’un amendement de suppression et je suis sûr que M. Tian l’approuvera ! Il s’agit de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat augmentant de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous pensons que l’amélioration ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition prévoyant que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 40 % en cas de constat de recours au travail dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérab...

À ce propos, je tiens à apporter une précision. Un boulanger oubliant de déclarer une journée est passible de six mois de cotisations. Vous voulez, à droite, augmenter non de 10 % mais de 20 % cette pénalité. Dans ces conditions, le boulanger peut mettre la clé sous la porte ! Voilà comment s’explique le vote de l’amendement précédent. De même,...

Vous parlez, vous parlez mais vous ne prenez pas la mesure des choses, monsieur Tian ! Vous n’êtes pas sur la Canebière !

Je pense que nos collègues n’ont pas compris ce dont il s’agit. Le Gouvernement a proposé un texte prévoyant une majoration de 40 % des redressements s’il s’agit d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Le Sénat a élargi la majoration à l’ensemble des cas, nous la ramenons à celui d’un mineur soumis à l’obligation scolaire et en situation de...