Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 16)

L’objet du présent amendement est en effet de rétablir un article qui a été supprimé sans qu’y soit proposé de recette alternative. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pesant sur les fournisseurs de produits du tabac, et non pas sur les producteurs, car c’est sur ce point que réside une difficulté. Le Sénat a supprimé cet article...

Ces sous-amendements sont de deux types. Certains ont pour objet, avec des modalités diverses, d’instaurer des abattements sur le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la taxe. Or parmi les fournisseurs, il n’y a pas que Logista France, bien que celui-ci représente 90 % du marché : d’autres entreprises, plus petites, existent également. ...

Certes, mais il s’agit là, je le répète, de deux questions bien distinctes. La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement no 234, concernant les relations entre producteurs et fournisseurs, mérite d’être d...

Je suis défavorable à tous les sous-amendements qui portent sur le chiffre d’affaires, car ils ne règlent pas les problèmes des petits producteurs. En revanche, le sous-amendement de M. Tian pose un problème dont il faut débattre dans l’hémicycle, parce que nous n’en avons pas discuté en commission. Mais je sais, par ailleurs, que le Gouverneme...

La commission a repoussé ces amendements. L’assiette de la contribution est constituée du chiffre d’affaires des fournisseurs dont sont retranchés la TVA, la remise consentie aux débitants, c’est-à-dire leur rémunération, et le droit de consommation. Vous proposez d’ajouter à cette liste la commission de distribution, mais cette notion n’étant ...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Door, vous avez vous-même répondu à votre premier argument,…

Il est ainsi prévu de financer des mesures récemment annoncées par Mme la ministre concernant notamment l’élargissement de l’accès aux dispositifs de prévention disponibles dans les officines. Par ailleurs, je suppose que le Conseil d’État a examiné la constitutionnalité de l’article 16. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. J’ai ...

Ces amendements, provenant de différents bancs, concourent tous à diminuer la base de la nouvelle contribution d’un abattement, dont le seuil est très disparate : j’avais évoqué 5 millions ; il a été question de 19 millions ; les deux derniers amendements ne déterminent pas de seuil mais donnent la possibilité au Gouvernement de fixer celui-ci ...