Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11 quinquies)

Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, l'amendement du Gouvernement rend automatique la transmission d'informations à l'administration fiscale, mais à condition que ces renseignements aient été transmis parallèlement à l'autorité judiciaire. Pourtant j'avais cru comprendre, lors du débat que nous avons eu en commission des financ...