Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

Aux premier et sixième alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, du plac...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la version votée en premi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

L'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s'il s'agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Rien ne le justifie, si ce n'est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale. Le présent amendement propose, au contraire, ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'avant dernier alinéa de l'article 706‑71 du même code est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insér...

I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II.– En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis  L'artic...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l'article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 2° L'article L. 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu'il est commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 3° L'art...

I. – Après l'article 6‑1 de la même ordonnance, est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l'autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obligations ou interdictions doit être notifié aux personne...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d'acquittement et de relaxe » ; 2° À l'article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont r...

Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé sommaire : La vidéoprotection, couplée à une technologie de reconna...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'audience. Cette propo...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant : « 1° Le relèvement de la période de sûreté ; « 2° Le ...

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seu...

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues...