Représentation des français établis hors de france
(Article 29 bis)

Avis défavorable. Si nous ne proposions pas une date précise, le Conseil constitutionnel risquerait de sanctionner l'incompétence négative du législateur et d'invalider la décision. Nous sommes obligés de déterminer le mois. J'entends vos arguments mais, entre mai ou juin, il a fallu choisir, et nous avons choisi le mois de mai.

Avis défavorable. J'ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d'ailleurs en train d'examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l'intérieur s'est aussi engagé à organiser une réflexion sur l'ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulair...

La commission avait émis un avis défavorable, mais j'entends ce que veut dire notre collègue sur cet amendement de précision. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Avis défavorable. Cet amendement a pour conséquence de rétablir le suffrage universel direct ; or j'ai rappelé plus tôt, au cours de la discussion générale, pourquoi il fallait rétablir un scrutin indirect. Par voie de conséquence, en acceptant cet amendement, on reviendrait au suffrage direct, qui pose beaucoup de problèmes en terme d'intellig...

Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d'abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en oeuvre de deux élections. J'entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission. (L'amendement n° 79 n'est p...

Avis défavorable. J'ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l'engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires. J'ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de...

Bien vu, monsieur Leroy, mais à côté, pour deux raisons. Pour commencer, les CESE ne sont pas élus ; par voie de conséquence, on ne peut donc pas faire cette analogie ;

Deuxièmement, la loi sur le cumul des mandats n'est pas encore rédigée et l'on ne saurait préjuger du travail du législateur. Remettons-nous en par avance à la sagesse de l'Assemblée nationale lorsqu'elle sera amenée à examiner cette loi qui pourrait concerner l'ensemble des assemblées ; nous verrons ce qu'il en sortira. Je répète donc qu'en l'...