Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d' » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » E...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l' », les mots : « promulgation de chaque » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 23, substituer aux mots :« qu'elles », les mots : « que ces dispositions » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ». Exposé sommaire : Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.