Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Il importe d’inscrire les membres des sections administratives du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être visées par le lobbying. En effet, si les membres du Conseil d’État sont juges et statuent en contentieux, cette institution conseille également le Gouvernement et a donc un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration des normes qui constituent notre droit. Ses membres peuvent, par là même, devenir des cibles de lobbyistes et il convient donc de les inscrire au répertoire.

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