Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Ces propositions figurent dans le rapport qu’Annie Genevard et moi-même avons rendu, et nous avons eu de nombreux débats avec le monde agricole sur les conditions d’extension des servitudes. Mais j’insiste sur le fait que vos amendements, chers collègues, élargissent considérablement le champ d’application de la loi sans véritable concertation avec le monde agricole, ce qui me semble constituer une difficulté.

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