Intervention de François de Mazières

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 4769

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Depuis maintenant des jours, nous vous demandons, madame la garde des sceaux, des éclaircissements quant à votre position sur la PMA. Nous vous avons même demandé de répondre par oui ou par non et jamais vous n'avez répondu. Nous voyons bien que c'est une tactique de votre part.

Cet amendement vous donne la possibilité, enfin, d'éclaircir les choses. Mais malheureusement, nous savons que vous ne répondrez pas clairement.

Nous en revenons toujours à deux visions différentes de la société. Vous mettez sans cesse l'égalité au devant de la scène, mais c'est l'égalité des désirs de l'adulte, tandis que nous mettons l'égalité des enfants au premier plan. Les enfants adoptés doivent pouvoir avoir un père et une mère. C'est une inégalité fondamentale de dire qu'un enfant n'aura pas, au moment de l'adoption, un père et une mère, et vous savez que la PMA est le moyen de contourner ce problème.

Puisque vous repoussez le débat sur la PMA, nous vous demandons de tenir des états généraux sur cette question, et non simplement de prendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique, même si cet avis est certes important. C'est également la demande que nous vous faisons depuis des mois sur ce projet de loi essentiel que nous discutons, mais nous n'avons malheureusement pas pu obtenir satisfaction. Si ces états généraux s'étaient tenus, les Français auraient pu mieux s'exprimer.

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