Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1900 2950 3048 4227

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Ces amendements visent à modifier le régime de l'adoption. Or ce n'est pas l'objet du texte qui ouvre le mariage et l'adoption à droit constant aux couples de personnes de même sexe. Par ailleurs, vous qui, depuis plusieurs jours, nous demandez de consulter des autorités indépendantes, des institutions consultatives sur des matières qui n'ont strictement rien à voir avec l'objet du texte – ainsi nous reprochiez-vous de ne pas avoir consulté le Conseil consultatif national d'éthique au sujet de la PMA qui, j'y insiste, ne figure pas dans le projet de loi –,…

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