Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendement 1912

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Les solutions existent ; elles peuvent être améliorées et nous ferons des propositions. Mais j'appelle l'attention sur le fait que l'automatisme voulu dans votre projet pose le problème suivant : si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce que le juge considère qu'il y a des obstacles. Or, si le juge considère qu'il y a un obstacle à la délégation ou au partage de l'autorité parentale, il y a peut-être de bonnes raisons à cela. Mépriser ces raisons n'est pas une bonne chose pour l'enfant.

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