Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement vise, tout en maintenant cette fois le recours à l’ordonnance – puisque vous semblez attachés à cette manière de légiférer –, à préciser que le maintien du régime de déclaration est obligatoire et à redéfinir les modalités de l’accompagnement de l’État, que ce soit au moment de l’ouverture ou après, sous la forme de contrôles réguliers et effectifs.