Intervention de Emmanuelle Cosse

Nous avons travaillé justement pour évaluer très clairement la situation. Nous avons le même débat au Sénat : il y apparaît également plus simple de supprimer telle ou telle disposition de la loi littoral.

En effet, puisque nous avons des documents d’urbanisme existants et que nous devons également répondre à la question de l’artificialisation des sols, il nous faut en trouver la juste et bonne application.

Il faut notamment avoir avec le Conseil d’État un débat que nous menons d’ailleurs aujourd’hui. En effet, s’agissant des différentes évolutions législatives, le Parlement a, quelle que soit sa couleur politique, et depuis plusieurs décennies, construit un corpus législatif.

Or nous constatons parfois que ce que les parlementaires ont voulu défendre n’est pas ce qui est retenu par le juge administratif : c’est pour cette raison que, même s’il s’agit d’un autre débat, qui est loin d’avoir abouti, nous y travaillons.

Pour le moment, j’ai souhaité qu’une confrontation réelle sur des cas pratiques – plan local d’urbanisme annulé, propriétaires interrogatifs – ait lieu en région afin de regarder les éléments, notamment jurisprudentiels, qui nous ont conduit à de telles situations.

Les services de l’État ont également pu constater que, dans certains territoires, les systèmes dérogatoires existants ne sont aujourd’hui pas utilisés. À la suite de cette réflexion, nous allons d’une part publier des guides pratiques et d’autre part la poursuivre, car notre pays compte plusieurs littoraux avec chacun leur urbanisation spécifique. Une telle situation appelle en effet des réponses très précises.

Sincèrement, la bataille doit être portée sur le terrain avec les élus et les services compétents de l’État avant de se poser la question d’une quelconque modification législative, car elle ne répondra de toute manière jamais à toutes les situations.