Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous aurons l'occasion, dans les temps qui viennent, de réitérer notre demande d'informations plus précises sur l'avis du Conseil d'État. Celles-ci devraient nous permettre de préciser le contenu de nos travaux, puisque ces juristes éminents ont semble-t-il émis des critiques sévères sur le projet de loi. Il me paraît donc difficile de continuer à débattre sans connaître le point de vue extrêmement éclairé de cette haute institution. L'amendement est défendu.