Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4402
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Je crois utile une précision qui nous permet de comprendre ce que les députés de l'opposition veulent empêcher. Leurs amendements visent en effet à empêcher l'application de l'article 148 du code civil, selon lequel « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ».
