Intervention de Hervé Mariton

Notre collègue vient d'évoquer l'avis du Conseil d'État dont manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l'avis du Conseil d'État pour s'en prévaloir et que les députés de l'opposition n'en disposent que par morceaux, soit ceux qu'il se trouve que nous avons, soit les quelques éléments fournis par le Gouvernement.

Cette inégalité dans l'information de notre assemblée est absolument inacceptable. Je souhaiterais que le ministre des relations avec le Parlement ou le Premier ministre, président du Conseil d'État, viennent en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)