Intervention de Patrick Ollier

En effet, vous n'auriez pas charcuté le code civil comme vous le faites, et nous ne serions pas dans cette situation de confusion, d'incohérence et de galimatias !

Je demande également que la confidentialité qui pèse sur l'avis du Conseil d'État soit enfin levée, et que vous nous transmettiez son avis pour que nous puissions discuter sereinement, en droit, de la solution que vous avez choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)