Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4435
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
En réalité, les choses sont très simples et très claires.
Qui respecte le Conseil d'État et ses prérogatives ? Le Gouvernement. La liberté du Conseil d'État consiste justement à conseiller le Gouvernement et l'une des conditions de cette liberté est que cet avis est confidentiel.
