Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4435
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Premier ministre a la liberté de lever cette confidentialité, mais la règle de droit – je ne parle pas de l'usage – est que le Conseil d'État émet un avis confidentiel.
Le Gouvernement est donc respectueux du Conseil d'État.
